Le ministère du Travail a élaboré un projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises. Le titre est déjà en lui-même trompeur. Le texte établit les règles d’élections de représentativité mais ne fait que renvoyer à la négociation de branche le choix de mettre en place un dialogue social territorial.
Comme il le fait de plus en plus souvent, il n’a tenu aucun compte des positions exprimées par les interlocuteurs sociaux.
Le projet apparaît avant tout comme un alibi. Après la loi du 20 août 2008 qui a organisé une mesure de la représentativité des syndicats à travers les élections de CE, de DP et de DUP, il veut compléter le tableau en donnant, en apparence, l’impression de permettre à tous les salariés de s’exprimer, par un vote, même quand ils travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés.
On constatera tout d’abord que l’objectif n’est pas atteint puisque le projet n’aborde pas la question des entreprises où des procès-verbaux de carence d’élections sont périodiquement établis. D’autre part, en évoquant les entreprises de moins de 11 salariés, il paraît exclure de son champ les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles qui ne sont pas employés par des entreprises mais par des personnes privées.
D’autre part, le gouvernement ne se préoccupe pas de la crédibilité d’un tel scrutin et n’a pas prévu un taux de participation minimum à partir duquel le résultat de ces élections serait pris en compte. Quelle serait la légitimité d’un vote déterminant quel syndicat est représentatif et lequel ne l’est pas si le taux de participation s’avérait inférieur à 10 voire 5% des électeurs inscrits ?
Il serait déplorable de voir remise en cause la représentativité de syndicats qui ont contribué au dialogue social dans des branches à prédominance de TPE par des résultats électoraux obtenus dans de telles conditions.
Les craintes d’un taux de participation très faible sont réelles quand le projet de loi reste vague sur l’objet réel du scrutin en affirmant que celui-ci servira à déterminer la composition de commissions paritaires régionales dont la création et les compétences sont soumises à la conclusion d’accords de branche dont on ne sait pas s’ils vont voir le jour devant le manque d’enthousiasme flagrant de nombre d’interlocuteurs sociaux.
La FGTA-FO et la Confédération FO sont opposées à l’organisation d’un vote dans les TPE avec pour seul objet une mesure discutable de représentativité. Elles considèrent que l’économie de cette élection pourrait être faite en prenant pour référence les résultats des élections professionnelles d’entreprises et ceux des élections prud’homales. Le refus du gouvernement ne peut s’expliquer que d’une seule manière : sa volonté de mettre fin au scrutin prud’homal.
Comme la loi du 20 août 2008, ce projet de loi ne contribuera en rien à renforcer la syndicalisation des salariés en France. Or, celle-ci n’est-elle pas le meilleur garant d’un dialogue social vivant et constructif dans toutes les branches ?
La FGTA-FO en est convaincu. |
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