LE GOUVERNEMENT TAXE LE PROGRÈS SOCIAL
La réforme des régimes de retraite a été promulguée par le président de la République. Elle est donc entrée en vigueur.
Pour autant, Force Ouvrière considère que le dossier n’est pas clos. Le projet du gouvernement a suscité une opposition massive qui s’est exprimée à de multiples reprises sous différentes formes : manifestations, débrayages, grèves, etc.
Toutes ces actions dénonçaient le caractère injuste et inefficace du plan proposé : injuste parce que les salariés auront à supporter l’essentiel du poids de la réforme, inefficace parce que le financement des systèmes de retraite est loin d’être assuré.
Le montage financier présenté relève, sur certains points, de la manipulation de chiffres. Ainsi, le calcul des exonérations de cotisations sociales patronales limité à douze mois ne constitue pas une recette supplémentaire de 2,4 milliards pour les régimes de retraite. Il s’agit seulement d’un transfert de charges de l’Etat vers les entreprises.
La FGTA-FO est réservée sur le principe-même des exonérations de cotisations sociales patronales. Dans ce cas particulier, la décision prise conduit à pénaliser les entreprises qui accordent à leurs salariés un treizième mois, une prime de vacances ou de fin d’année alors que celles qui n’octroient aucun de ces avantages ne sont pas touchées par cette mesure.
Il en est de même lorsque le gouvernement veut, à travers la loi de finance, remettre en cause les exonérations sociales et fiscales des contrats collectifs de prévoyance et de complémentaire santé. Ici encore, le résultat d’une telle mesure sera de pénaliser les entreprises qui font un effort financier pour renforcer la protection sociale collective de leurs salariés. Sans ces exonérations, il y a un danger réel d’assister à une réduction du niveau des garanties ou à un retrait des entreprises de ces dispositifs collectifs.
Dans un cas comme dans l’autre, le gouvernement sanctionne les branches et les entreprises qui jouent le jeu de la négociation collective et du progrès social. Choix délibéré, politique à très court terme ou les deux réunis ?
Quoiqu’il en soit, pour la FGTA-FO, ces deux dispositions constituent de nouvelles entraves au développement du dialogue social. A un moment où le désengagement de la sécurité sociale devient de plus en plus préoccupant, elle considère que le renforcement de la protection sociale collective doit, malgré ces obstacles nouveaux, constituer un axe prioritaire de la négociation. |
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