Demander le respect de la loi est-il excessif ? |
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La loi, le Code du Travail, a instauré des obligations de négocier sur différents thèmes, dans les branches et/ou les entreprises, selon des périodicités qui vont de un à cinq ans selon les sujets. Les motifs du législateur étaient variables. Parfois, il s’agissait d’un moyen commode pour se défausser, de ne pas légiférer et de renvoyer la " patate chaude " aux interlocuteurs sociaux.
Dans d’autres cas, la loi a fixé des principes généraux et renvoyé aux branches ou aux entreprises le soin de définir des modalités d’application tenant compte des particularités sectorielles.
Quoi qu’il en soit, lorsqu’une loi existe, elle doit être respectée et appliquée et elle doit l’être de bonne foi.
Force est de constater que trop souvent, les employeurs ne respectent pas ces obligations de négocier et ne proposent même pas d’ouvrir des discussions sur les thèmes imposés. Cette légèreté voire cette complaisance dans l’illégalité s’explique aisément : aucune sanction légale n’est prévue lorsqu’une branche ou une entreprise ne se conforme pas à ses obligations.
Les salaires en sont l’exemple le plus flagrant. L’obligation annuelle de négocier sur ce sujet est loin d’être respectée. Comment des branches peuvent-elles rester plusieurs années sans accord de salaires ? Comment d’autres peuvent-elles, avec la complicité de certains syndicats, organiser des gels de salaires ? En n’ouvrant des négociations sur les salaires que pour la forme, en sachant par avance qu’elles font des propositions inacceptables. Bien sûr, sur la forme, elles ont respecté leur obligation puisqu’elles ont convoqué les syndicats à négocier, qu’elles les ont laissés présenter leurs revendications salariales. En réponse, elles se sont contentées de faire des propositions à minima. D’autres poussent le cynisme plus loin en prétendant qu’elles n’ont pas les moyens d’augmenter les salaires.
Alors, quand le gouvernement propose de conditionner des aides aux entreprises au respect de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires, Force Ouvrière n’est pas dupe et demande que la négociation salariale soit de bonne foi. Elle implique, par exemple, qu’il n’y ait plus de grilles de salaires minima avec des échelons ou coefficients inférieurs au SMIC, qu’il y ait des écarts minima entre échelons ou coefficients pour une véritable reconnaissance des qualifications. Sur d’autres sujets comme les classifications, l’égalité professionnelle ou l’insertion des travailleurs handicapés, le constat est encore plus navrant. Les obligations de négocier sont purement et simplement ignorées. Beaucoup de branches ont des grilles de classifications qui datent de dix ans et plus. Beaucoup n’ont jamais négocié sur l’insertion professionnelle des handicapés.
Pour la FGTA-FO, il s’agit d’une façon pernicieuse d’affaiblir la négociation collective à tous les niveaux. Or, celle-ci est le principal outil dont disposent les salariés pour obtenir des améliorations de leurs droits et conditions de travail.
Dans toutes les branches, la Fédération demandera le respect des obligations légales de négocier.
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