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n°14 - Octobre 2009

Editorial

La peau de chagrin du repos dominical

La loi sur le travail du dimanche a été votée. Cela devient une habitude : l’été est le moment préféré des pouvoirs publics pour porter de mauvais coups aux droits des salariés.

Depuis plusieurs années, FO a été en pointe dans l’action pour préserver le repos dominical.
L’envoi de milliers de cartes postales, de lettres aux députés, sénateurs, maires, groupes politiques, d’une lettre ouverte au Président de la République, les distributions de tracts aux clients devant les magasins, les signatures de pétitions et donc l’engagement des syndicats FO avaient entrainé le retrait ou le report de plusieurs propositions de loi.

Malgré cela, malgré les prises de position des associations de consommateurs qui n’étaient pas demanderesses d’ouvertures supplémentaires le dimanche, la loi a finalement été approuvée par le Parlement, donnant ainsi raison aux délinquants qui pratiquaient des ouvertures en violation des dispositions alors en vigueur. C’est une nouvelle étape du prétendu " travailler plus pour gagner plus " après la remise en cause des 35 heures par l’exonération des charges sur les heures supplémentaires et l’extension des contrats de forfait.

La Confédération FO examine la possibilité d’engager des recours juridiques contre cette loi. En attendant, les salariés du commerce mais aussi de nombreux autres services auront à subir les ouvertures qui seront décidées par les entreprises.

Le volontariat sera une illusion. Peut‐on parler de liberté de choix pour un chômeur en fin de droit, un étudiant qui n’a pas de quoi payer ses études lorsqu’on leur propose de travailler le dimanche ?

La négociation collective, là où le rapport de forces le permet, restera le seul outil pour essayer de sauvegarder au mieux les droits des salariés.

Rafaël NEDZYNSKI
Secrétaire Général FGTA-FO

SOMMAIRE

Dossier
* Les statuts modifiés de la FGTA-FO suite au Congrès de La Rochelle d'avril 2009

Actualité
* Pandémie grippale : les obligations des employeurs
* Chômage partiel : le contingent annuel d'heures indemnisables est modifié
* Les indemnités de départ volontaires soumises à l'impôt sur le revenu à partir de 2010
* Rappel sur la procédure à suivre pour le mandatement des Délégués Syndicaux suite à la loi sur la représentativité d'août 2008

Jurisprudence
* Licenciement économique et étendue des pouvoirs de contrôle du juge
* Licenciement d'un salarié protégé et consultation impossible au Comité d'Entreprise (CE)
* Négociation d'un accord d'établissement : convocation de tous les syndicats représentatifs

Accord commenté
* L'emploi des seniors dans les industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses

Eclairage
* Travail du dimanche : quelles sont les dérogations au repos dominical ?

Questions / réponses
* Le SMIC

Chiffres repères

Pour obtenir le bulletin "Repères" dans son intégralité et avoir accès aux fiches juridique, veuillez contacter la FGTA-FO :

Standard
Tel : 01 40 52 85 10
Fax : 01 40 52 85 12
E-mail : fgtafo@fgta-fo.org

Fédération Générale des Travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière. Revendiquer, négocier, contracter.