La FGTA-FO est signataire d'un accord visant la politique de développement de la formation professionnelle et de l'insertion au bénéfice des entreprises et des salariés du secteur.
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé 3+ (OPCA 3+) :
> la contribution professionnalisation :
- de 0.15% pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés.
- de 0.50% pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Cette contribution est destinée notamment au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du DIF.
L'obligation conventionnelle est versée au 28 février.
> La contribution plan de formation :
- au minimum 0.50% de la masse salariale.
Pour les entreprises employant moins de 10 salariés, la contribution professionnalisation est de 0.15%, et la contribution plan de formation est de 0.40%.
