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EXTENSION DES GARANTIES PRÉVOYANCE AUX SAISONNIERS

La FGTA-FO est signataire de l'accord n°85 du 11 février 2010 notamment relatif à l'extension des garanties prévoyance aux saisonniers.

Pour avoir accès aux dispositions de l'accord, veuillez contacter la FGTA-FO

Didier PIEUX
Secrétaire fédéral
01 40 52 85 24
E-mail : didier.pieux@fgta-fo.org

Standard
Tel : 01 40 52 85 10
Fax : 01 40 52 85 12
E-mail : fgtafo@fgta-fo.org

Les travailleurs saisonniers bénéficient de la garantie incapacité temporaire de travail losrqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré pendant au moins 1200 heures réparties sur au plus 8 mois d'une même année civile.

Les travailleurs intermittents bénéficient de la garantie incapacité temporaire de travail lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré pendant au moins 1200 heures réparties sur moins de 10 mois d'une même année civile.

Les travailleurs saisonniers et les travailleurs intermittents qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus bénéficient uniquement, dès leur entrée dans l'entreprise, des dispositions relatives à l'accident du travail avec hospitalisation et, après 3 mois de présence dans l'entreprise, des dispositions relatives à l'accident du travail sans hospitalisation.

Fédération Générale des Travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière. Revendiquer, négocier, contracter.