L’accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 instaure la portabilité des avantages collectifs en matière de mutuelle, de prévoyance et permet aux salariés de continuer pendant quelque temps de bénéficier d’une couverture mutuelle et de prévoyance au même taux après le départ de l’entreprise pour licenciement (sauf faute lourde).
Pour que cette disposition très favorable s’applique il fallait que chaque branche professionnelle détermine les modalités dans la convention collective.
Dans la coiffure, c’est fait :
- Pour l’INPCA et la prévoyance depuis 16 septembre 2009 grâce à l’avenant 17
- Pour la complémentaire santé depuis le 21 avril 2010, par la signature de l’avenant N° 19.
Avant, le salarié coiffeur qui était licencié perdait les droits à la mutuelle collective et à la prévoyance. Si le salarié voulait continuer à bénéficier de la mutuelle, il devait en faire la demande et il payait une cotisation qui correspondait à la cotisation employeur et salarié. De plus les taux n’étaient pas le même.
Maintenant, sous certaines conditions, l’employeur continue pendant un certain temps à payer la part des cotisations " employeurs ". Le salarié ne paye que la part salariale, comme s’il était toujours dans l’entreprise. Cela s’appelle la portabilité des droits.
Pour un délai d’un an, un système de solidarité prend en charge les cotisations des employeurs et des salariés. S’il est viable financièrement, ce système sera reconduit. |
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