Accueil 2010 - commission paritaire de validation des accords collectifs

Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs dans la CCN des produits alimentaires élaborés(ADEPALE)

Dès le 30 avril 2010, une commission paritaire de validation des accords collectifs est instituée en collaboration avec la FGTA-FO, afin de vérifier que les accords d'entreprises conclus avec les représentants du personnel n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Pour avoir accès aux dispositions de l'accord, veuillez contacter la FGTA-FO

Didier PIEUX
Secrétaire fédéral
01 40 52 85 24
E-mail : didier.pieux@fgta-fo.org

Standard
Tel : 01 40 52 85 10
Fax : 01 40 52 85 12
E-mail : fgtafo@fgta-fo.org

Pour connaître toute les modalités de fonctionnement de la commission paritaire, consulter l'accord en cliquant ici.

Fédération Générale des Travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière. Revendiquer, négocier, contracter.