Les salariés dont le contrat de travail est rompu (à l’exclusion de la faute lourde) indemnisés par le régime d’assurance chômage, bénéficient, pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans une limite de 9 mois et sans pouvoir être inférieure à 1 mois, des conditions de garanties du régime
de base obligatoire conventionnel.
Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.
Ce maintien des garanties concerne les salariés et leurs ayants droits à charge au sens de la Sécurité Sociale déjà inscrits avant la rupture du contrat de travail (sauf en cas de naissance d’un enfant dont l’adhésion comme ayant droit à charge sera acceptée après ladite rupture).
Les régimes optionnels et le régime " conjoint en activité professionnelle (hors coiffure) " proposés à titre facultatif dans la Convention Collective Nationale de la Coiffure ne sont pas concernés par ce maintien de garanties ; toutefois si le salarié (ou
le conjoint) souhaite conserver à titre personnel le ou les régimes optionnels ou facultatifs qu’il avait précédemment à la rupture du contrat de travail, celui-ci s’acquitte personnellement du paiement de la cotisation aux dits régimes.
