L’avenant n°46 relatif à l’égalité professionnelle et salariale dans la restauration collective signé le 9 novembre 2009 a été étendu à toutes les entreprises de la profession en juillet 2010.
L’accord affirme un certain nombre de principes :
- Garantie de l’égalité à l’embauche avec pour objectif un équilibre des recrutements entre hommes et femmes à compétence, expérience et projet équivalents et en particulier pour les postes de management opérationnel ;
- Egalité d’évolution professionnelle en favorisant l’accès des femmes à des qualifications plus élevées et à des postes à responsabilités ;
- Facilitation de l’accès aux formations pour les salariés ayant des obligations familiales par différentes actions (limitation des déplacements pour suivre une formation, planification des horaires de formation, etc) ;
- Equivalence des droits pour les salariés à temps partiel et priorité d’accès aux emplois à temps complet ressortissant de la même catégorie professionnelle ou équivalente ;
- Recherche de l’équilibre entre vie professionnelle et familiale en limitant l’amplitude de travail, les coupures et les modifications d’horaires.
L’accord rappelle l’obligation, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, d’établir chaque année un rapport de situation comparée.
Il prévoit plusieurs mesures concrètes pour accompagner les aménagements d’horaires et les congés liés à la parentalité :
- la durée hebdomadaire de travail des femmes enceintes est ramenée à 31 heures dès la 23ème semaine de grossesse, ;
- pour les salariés en forfait jours, la durée du travail est réduite de deux jours par mois ;
- dans les deux cas, la réduction se fait sans perte de salaires ;
- le congé de maternité ou d’adoption est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, notamment pour le DIF ;
- la même règle s’applique pour le congé parental d’éducation ;
- à la suite de ses congés, la salariée bénéficiera d’une majoration de salaire correspondant aux augmentations générales ainsi qu’à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ses congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
|
|
|
|
