Salaires minima et dialogue social, deux accords ont vu le jour

Deux accords ont vu le jour dans le secteur des Vins, Cidres, Jus de fruits, Sirops, Spiritueux et Liqueurs de France. Signés en octobre, l’un concerne les salaires minima de branche, l’autre redéfinit le cadre général conventionnel dans lequel s’inscrivent : le dialogue social dans les différents niveaux et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans les entreprises de la profession.

Sur l’avenant N°14 concernant les salaires minima de branche, 1,6 % sur la dernière grille pour application au 1er octobre ont été obtenus, sauf le premier niveau qui a été ramené à la valeur du SMIC actuel soit au 1A : 1344 € et au dernier niveau 10A : 3891 €.

L’avenant 46 sur le dialogue social a pour effet de créer les nouveaux articles de 7 à 19 de la CCN qui se substitueront aux articles 7, 8, 9, 23, 47 et 48 actuels de la CCN.
Les dispositions 7 à 18, issus de la négociation rendue possible par acceptation des deux parties ont été couvertes par la mention précisant que les accords d’entreprise, d’établissement et de groupe ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable aux salariés, les autres dispositions ne font que reprendre les dispositions de la loi du 20 août 2008 au sens le plus strict sur la représentativité.

Conformément aux articles L 2232-1 à 2232-23 du code du travail, une commission de validation des accords a été mise en place. Les modalités de fonctionnement ont été négociées, améliorées, rendant ainsi la possibilité à celle-ci de se réunir.