Risques lourds, FO signe l’accord " Prévoyance " Accord alliance 7 / 5 branches

L’ISICA, l’institution désignée pour le suivi des comptes prévoyance, a présenté un bilan positif, ce qui a décidé les partenaires sociaux à améliorer les dispositions du régime.
C’est dans cette perspective que la FGTA-FO a signé cet accord applicable au 1er janvier 2011. Celui-ci reconduit certaines dispositions, en améliore d’autres et en crée de nouvelles.
Depuis quelques années déjà, la FGTA-FO revendique l’amélioration des garanties des salariés précaires. La FGTA-FO se réjouit de cet accord signé pour les salariés rattachés à la CCN de l’alliance 7 / 5 branches qui répond en partie à nos souhaits.
Cette amélioration axée sur la garantie " incapacité de travail " est à destination des salariés dont le salaire est inférieur au SMIC (principalement les temps partiels).
Elle couvrira, au-delà des 180 jours d’arrêt, les salariés qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC par une garantie égale à 60 % du SMIC brut reconstitué. Il est à noter que la CCN alliance 7 / 5 branches est la seule des branches industries agroalimentaires à avoir aménagé ce dispositif innovant.
Comme beaucoup d’autres dispositifs peuvent encore être améliorés ou créés, la FGTA-FO souhaite que celui-ci constitue un élément déclencheur pour d’autres progrès sociaux en direction de ces salariés précaires.

Sont également mis en place dans cet accord :

- une garantie obsèques (nouveau)
- une rente éducation,
- une rente handicap (nouveau)
- la Portabilité des droits par la mutualisation (nouveau), pour les salariés ayant perdu leur emploi. Ces mêmes personnes pourront donc continuer à percevoir leurs droits en cas de maladie entrant dans le régime " prévoyance " pendant la période de chômage dans la limite de 9 mois.