Les négociations longues de deux années concernant la nouvelle Convention Collective Nationale de la boulangerie-Pâtisserie industrielle se sont terminées.
Une séance de signature a été organisée au Ministère du travail, de l’emploi et de la santé ce mardi 11 octobre 2011.
Dans son intervention, Christian Crétier, secrétaire fédéral en charge du secteur au sein de la FGTA-FO s’est félicité du résultat de ces négociations :
- " Le dialogue social au sein de la branche a eu toute sa place et, de surcroit, il a permis de construire toutes ces avancées sociales. Tout d’abord, la nouvelle CCN qui servira de guide aux quelques 30 000 salariés que nous représentons, mais surtout le treizième mois, la journée supplémentaire pour décès des grands parents, la complémentaire santé (AG2R-La mondiale institution désignée) ".
Sur le treizième mois, la FGTA-FO a revendiqué et obtenu sa mise en place et l’amélioration du dispositif existant. La prime de gratification qui prévoyait l’attribution d’un mois de salaire au bout de 10 ans a été remplacée par :
- A compter du 1er janvier 2013, tout salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre de chaque année bénéficie d’un treizième mois dans les conditions suivantes. Le treizième mois est accordé à tout salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté au 31 décembre de chaque année. Il est égal à un mois du salaire de référence. Les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté et moins de 5 ans bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un demi treizième mois.
Le treizième mois est calculé sur la base du salaire de base annuel moyen des 12 mois de l’année civile en cours, de laquelle sont déduites les périodes d’absence de quelque nature que ce soit, et auquel s’ajoutent les heures supplémentaires ainsi que toutes majorations d’origine légale ou conventionnelle.
Toutefois, les congés payés ainsi que les absences résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans la limite d’un an, de la réalisation d’actions de formation professionnelle obligatoire et du DIF réalisé pendant le temps de travail ou de l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel ne donneront pas lieu à déduction. Il est versé en même temps que la rémunération du mois de décembre. A titre de période transitoire, le treizième mois sera accordé dans les conditions suivantes au titre de l’année 2012. Ainsi, les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté et moins de 5 ans bénéficieront de 40 % (au lieu de la moitié) du treizième mois qui leur serait dû en application des dispositions ci-dessus et les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté bénéficieront de 70 % (au lieu de 100 %) du treizième mois qui leur serait dû en application des dispositions ci-dessus.
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