Accord de branche sur la prévoyance dans le commerce de gros

Après de nombreux mois de négociations, cet accord minima conventionnel permet aux salariés des entreprises ne disposant pas d’une couverture sur les risques que sont le décès, l’incapacité et l’invalidité.


Cet accord est applicable depuis le 1^er avril 2011 (son extension ayant été validée par le Ministère).


Toute entreprise entrant dans le champ d’application de la CCN 3044 des commerces de gros doit instituer ce dispositif obligatoire de prévoyance dans un délai de 3 mois suivant la date d’effet.


A noter :
Ce régime minimum est un socle de base pouvant être amélioré par la négociation en entreprise sauf s’il existe déjà un accord égal ou supérieur

Pour connaître toutes les modalités de l'accord, veuillez contacter la FGTA-FO.