La FGTA-FO est signataire de l'accord national du 29 septembre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières.
Cet accord fait suite à la création de l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé 3+ (OPCA 3+) en juin 2010 et fixe la part de contribution pour chaque entreprise visée par l'accord, c'est-à-dire les entreprises agricoles représentées par la Fédération Nationale du Bois.
A compter du 1er janvier 2012, année N, au titre des salaires versés au cours de l'année N-1, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA 3+ :
- La contribution de professionnalisation :
-de 0.15% pour les entreprises de moins de 20 salariés,
-de 0.50% pour les entreprises de 20 salariés et plus.
- La contribution plan de formation :
- au minimum 0.5 % de la masse salariale (0.4% pour les entreprises de moins de 10 salariés),
- le solde des sommes qui n'auront pas fait l'objet d'une éxonération directe ou d'un engagement de dépenses au cours de l'année N-1.
