La FGTA-FO est signataire avec la FNCC de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires.
Minima garantis :
- succursale d'appoint : 1515 euros
- succursale normale : 2200 euros
Indemnités :
- heures passées en réunion : 39 euros
- heures de délégation (membres de CE) : 121 euros
- heures de délégation (gérants) : 92 euros
- délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) : 68 euros
- délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) : 92 euros
Prises en charge forfaitaires :
- indemnité forfaitaire (+ de 300 km) : 133 euros
- indemnité forfaitaire (- de 300 km) : 45 euros
- indemnité kilométrique : 0.23 euros
Cet accord est applicable dès le 1er juillet 2010
