Avec un glossaire en préambule, ce système de classification retenu est un système par critères classants, qui permet de classer les emplois existants dans l’entreprise et définir un positionnement pour chacun d’entre eux. La démarche de classification vise à classer des emplois et non des personnes. Le système de classification par critères classants s’applique à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective de la Meunerie.
Chaque catégorie professionnelle sera concernée par la classification de Branche, à l’exception des Vendeurs Représentants Placiers (VRP) auxquels seules les dispositions communes et l’annexe V de la Convention Collective de la Meunerie sont applicables (cf. article 1 annexe V CCN).
Cette classification par critères classants est par ailleurs complétée par un dispositif qui devrait, a priori, permettre la prise en compte du parcours professionnel du salarié.
C’est sur cette base que la FGTA-FO dans le secteur de la meunerie a signé l’avenant 31.
Quelques précisions d’application :
En présence de délégué syndical ou à défaut d’élus du personnel dans l’entreprise, un Comité paritaire de classification se réunira pour la première fois dans les six mois qui suivent la date de publication de l’arrêté d’extension de l’accord au Journal Officiel. La composition de ce Comité, le nombre et les dates de réunion ainsi que les formations dont pourront bénéficier ses membres devront faire l’objet d’un accord entre les délégués syndicaux ou à défaut, les élus du personnel, et la direction.
En l’absence de délégué syndical et d’élus du personnel dans l’entreprise, le comité est composé de deux salariés désignés par les organisations syndicales représentatives dans la Branche, et deux représentants de l’employeur.
L’employeur devra saisir les organisations syndicales locales du ressort de l’entreprise aux fins de désignation des salariés.
En cas d’absence de désignation des salariés dans les deux mois qui suivent la saisine de l’employeur, ce dernier met en place les classifications dans l’entreprise.
Un dispositif d’attribution de positions s’intègre dans la classification de Branche et vient identifier et reconnaître l’évolution professionnelle d’un salarié.
Ce dispositif mesure le niveau de maîtrise constatée et/ou progressive du salarié dans son emploi. Il existe 3 positions par niveau : A, B et C.
La cotation de chaque domaine est établie sur les bases suivantes:
•-maitrise dans l’emploi: de 1 à 4 points,
•-parrainage: 0 à 1 point
•-tutorat: 0 à 2 points
•-polyvalence: de 0 à 3 points
•-formation complémentaire: de 0 à 3 points.
Une position est obtenue en fonction du nombre de points cumulés:
•-total de 1 à 3 points: position A
•-total de 4 à 8 points: position B
•-total de 9 à 13 points: position C
Pour la FGTA-FO, l’attribution de ces positions restera délicate, jugée trop aléatoire !
Du grain à moudre en perspective !!
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