2017, parité obligatoire sur les listes

A compter du 1er janvier 2017, conformément à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen), les listes de candidats aux élections professionnelles devront respecter la parité entre les femmes et les hommes.

Pour être conforme, la liste comprenant plusieurs candidats devra, à compter de cette date :

– être composée « d’un nombre de femmes et d’hommes conformément à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale » (C. trav. art L.2314-24-1 et L.2324-22-1, au 1er janvier 2017) ;

Ainsi, si la répartition entre les femmes et les hommes de la liste électorale est de 80% d’hommes pour 20% de femmes et qu’il y a 5 sièges à pourvoir, la liste de candidats devra comporter 4 hommes et 1 femme.

NB. Si le calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats, il sera procédé à l’arrondi suivant (C. trav. art L.2314-24-1 et L.2324-22-1, au 1er janvier 2017) :

> « arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; »

> « arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. »

Si le résultat est de 4,2 hommes, il sera arrondi à 4 hommes, et si le résultat est de 0,8 femmes, il sera arrondi à 1 femme.

– et être composée « alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. (C trav. art L.2314-24-1 et L.2324-22-1, au 1er janvier 2017) ;

Si la répartition est de 4 hommes et 1 femme, pour 5 sièges à pourvoir, les candidats seront présentés comme suit sur la liste :

– 1 homme,

– 1 femme,

– 1 homme,

– 1 homme,

– 1 homme.

Ces dispositions valent pour les listes de candidats titulaires et suppléants aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement, tant pour le premier que le second tour.

Les listes ne respectant pas ces dispositions sont susceptibles en cas de contestation d’être annulée par le juge judiciaire . (C trav. art L.2314-25 et L.2324-23, au 1er janvier 2017)

PARTAGER
Share Button