DES AUTO ENTREPRENEURS DANS LES SALONS

Le statut d’auto – entrepreneur est un régime hyper simplifié d’activité professionnelle. Sous réserve d’une déclaration préalable, il permet d’effectuer des prestations de service, à hauteur de 32000 € annuels, avec un taux d’imposition et de charges sociales de 23 % sur le chiffre d’affaires. Mis en place pour faciliter l’exercice d’une activité complémentaire ou le démarrage d’une activité indépendante, il est considéré par les professionnels comme une concurrence déloyale. Il semble aujourd’hui que certaines dérives viennent confirmer les craintes que l’on pouvait avoir.
La FGTA FO a en effet été informée par des collaborateurs d’une enseigne réputée, de propositions plus ou moins pressantes, de démissionner comme salarié pour être repris sur le même poste en tant qu’auto – entrepreneur. Cette entreprise propose systématiquement aux jeunes achevant un contrat de professionnalisation ou aux personnels en fin de CDD cette forme de collaboration.
Le syndicat FO de la Coiffure et la FGTA FO s’insurgent vigoureusement contre de telles pratiques, qui visent à instaurer une concurrence déloyale entre les entreprises, précarisent encore plus les salariés et remettent en cause les régimes sociaux de la profession et l’application du code du travail.

UNE VALIDITE JURIDIQUE DOUTEUSE
On s’interroge tout d’abord sur la validité juridique de l’opération, avec un donneur d’ordre unique qui conserve son pouvoir de direction tout en se dégageant de ses responsabilités sociales et d’employeur. Qu’en est-il en outre de la garantie pour le consommateur attachée à la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession ? Si l’auto-entrepreneur n’en est pas titulaire, il doit être " couvert " par quelqu’un qui le possède. Mais alors y a – t – il lien de subordination juridique ? On peut espérer que la jurisprudence n’hésitera pas à requalifier en tant que CDI les contrats des collaborateurs victimes de ces procédés. Mais en attendant ?

DES SALARIES LESES
Pour les salariés cette disparition de leur contrat de travail est à l’évidence un marché de dupes. Plus aucune garantie quant à leur temps de travail et leur rémunération : les gains seront fonction des clients fréquentant le salon et des tâches que le responsable voudra bien leur confier. La protection sociale ou la retraite cotisée sont a minima dans ce statut. Plus le droit d’être malade sans être acculé à la misère. La garantie apportée par une mutuelle obligatoire disparait. Plus d’indemnités de chômage dans les nombreux cas où l’activité vient à cesser. Et plus de congés payés ! Ni de droit à la formation professionnelle ou à un jugement équitable par les prud’hommes !
On peut facilement imaginer la rivalité qui s’installe dans les salons entre les salariés et les auto entrepreneurs, au détriment des premiers, et la pression insupportable qui risque de s’instaurer avec pour enjeu la clientèle et les économies faites par l’entreprise…

UNE CONCURRENCE DELOYALE
Bien sûr la disparition de toutes ces garanties conquises de haute lutte depuis des années par les partenaires sociaux permet de pratiquer un dumping social créant des distorsions de concurrence entre les employeurs responsables, qui ont le souci de la survie de leurs salariés et ceux qui ne se préoccupent que de leur profit à court terme sans aucun souci de préserver l’humain dans notre profession. La situation est grave car si elle devait perdurer, elle entraînerait pour tous l’obligation de s’aligner sur le moins disant pour survivre, avec une régression sans précédent sur le plan social et humain.


Alain SKLENARD
alain.sklenard@fgta-fo.org