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PRINCIPE :
Je suis salarié d’un établissement permanent et j’ai au moins 1 an d’ancienneté, je bénéficie en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an. Sur ces 10 jours fériés, 6 sont des jours fériés garantis. C’est-à-dire que je bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés.
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NB : Au terme de l’année civile, l’entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. A défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre.
Si le salarié n’a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l’accord de l’employeur et dans les 6 mois suivants :
- Soit les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés,
- Soit être indemnisé de ses jours.
Au terme de cette période de 6 mois soit au 30 juin, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés sur la paie de juillet. Pour les saisonniers, c’est au terme de leur contrat que l’employeur devra leur rémunérer les jours fériés garantis leur restant dus au prorata de la durée du contrat saisonnier. |
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Concernant les quatre autres jours fériés :
- Si je ne travaille pas pendant ces jours fériés, je ne dois avoir aucune perte de rémunération,
- Si je travaille pendant ces jours fériés, je bénéficie d’un jour de compensation,
- Si ces jours fériés coïncident avec mes jours de repos, je ne bénéficie d’aucune compensation ou indemnisation.
Je suis saisonnier et j’ai 9 mois d’ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise, je bénéficie en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an, selon les modalités ci-dessus, mais au prorata de la durée de mon contrat de travail.
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NB : Pour éviter toute confusion etre les jours fériés " normaux " et " garantis ", nous vous incitons à demander à votre employeur de fixer dès le début de l’année les jours féries dits " normaux " et les jours fériés dits " garantis " sur un calendrier qui doit vous êtes remis. |
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