DOSSIER
La prime TVA dans les HCR (Hôtels - Cafés - Restaurants)

UNE GRILLE DE SALAIRES REVALORISÉE

NB : (article 2bis) le 1er niveau ne pourra plus être inférieur à 1,01 x SMIC horaire (ou SMIC horaire + 1%).
Soit désormais plus aucun smicard dans la profession.

LES JOURS FÉRIÉS

PRINCIPE

Je suis salarié d’un établissement permanent et j’ai au moins 1 an d’ancienneté : je bénéficie, en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an.
Sur ces 10 jourés fériés, 6 sont des jours fériés garantis, c’est-à-dire que je bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si je suis en repos ces jours fériés.

Concernant les 4 autres jours fériés :

- Si je ne travaille pas pendant ces jours fériés, je ne dois avoir aucune perte de rémunération ;
- Si je travaille pendant ces jours fériés, je bénéficie d’un jour de compensation ;
- Si ces jours fériés coïncident avec mes jours de repos, je ne bénéficie d’aucune compensation ou indemnisation.

Je suis saisonnier et j’ai 9 mois d’ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise, je bénéficie, en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an, selon les modalités ci-dessus mais au prorata de la durée de mon contrat de travail.

NB : pour éviter toute confusion entre les jours fériés "normaux" et "garantis", nous vous conseillons de demander à votre employeur de fixer dès le début de l’année les jours fériés dits "normaux" et les jours fériés dits "garantis" sur un calendrier qui doit vous être remis.

EXEMPLES PRATIQUES

Je suis salarié d’un établissement permanent, je bénéficie donc de 6 jours fériés par an (fixés sur le calendrier remis).

A la fin de l’année, mon employeur doit vérifier que sur les jours fériés garantis qui ont été fixés, j’ai bénéficié des compensations en temps ou en argent et cela même si j’ai été en repos.
Si ce n’est pas le cas, il m’informe par écrit des jours qu’il me reste à compenser en temps ou en argent.

Dans ce cas, avec l’accord de mon employeur et dans les 6 mois suivants la fin de l’année :

- Soit je prends isolément ou en continu les jours qu’il me reste, ce qui peut, s’il me reste 6 jours me constituer une semaine de congé,
- Soit mon employeur me paie les jours restants.

Si au terme de la période de 6 mois, je ne me suis pas positionné avec l’accord de mon employeur, les jours restants me sont obligatoirement payés.

Je suis saisonnier, je bénéficie également de jours fériés garantis calculés en fonction de la durée de mon contrat de travail.

Si à la fin de mon contrat, je n’ai pas bénéficié de l’ensemble de ces jours, mon employeur doit me les payer.

Je suis salarié à temps partiel, je bénéficie des mêmes droits à jours fériés que les salariés permanents toutefois la compensation ou l’indemnisation des jours fériés lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire, est calculée au prorata lorsque mon temps de travail est réparti sur moins de cinq jours par semaine.