L’égalité professionnelle ne cesse de prendre du retard.
La loi du 23 mars 2006 prévoyait que les négociations en vue d’un accord sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes soient conclues avant le 31 décembre 2010. Pour autant, aucune sanction
n’était envisagée si aucun accord n’avait été conclu à cette date.
Avec plus de fermeté, la loi du 9 novembre 2010, dite loi " sur les retraites ", est venue instaurer un nouveau délai et des sanctions. Ainsi, une sanction
financière égale à plus ou moins 1 % de la masse salariale sera applicable aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne seront pas couvertes par un accord collectif au 1er janvier 2012.
Force Ouvrière et la Commission égalité de la FGTA-FO aurait de quoi être rassurés par ces sanctions. Toutefois, ce serait occulter la réalité du contenu de ces accords et le manque de fermeté dans l’application des sanctions.
Le décret du 7 juillet 2011, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, autorise un délai de six mois aux entreprises en situation irrégulière, prévoit un aménagement de la pénalité, et même une annulation sous certaines conditions.
Sur la réelle portée du contenu des accords, FO fait aussi part de son inquiétude. Les membres de la Commission ont pu constater la frilosité des Fédérations patronales qui ne souhaitent pas imposer de règles aux entreprises. La plupart du temps, celles-ci se contentent de reporter les textes de loi, de préconiser un simple diagnostic, sans jamais évoquer la moindre action concrète.
Si les entreprises se limitent aux plans d’action, l’égalité professionnelle sera toujours au même point dans un siècle !
D’autre part, lorsque des accords sont signés, ils restent parfois dans les tiroirs. Quand ces accords
redescendent dans les différents sites d’un groupe pour être appliqués, il faut absolument que les membres des Commissions égalité des Comités d’entreprise les fassent appliquer au plus tôt.
Enfin, n’oubliez pas que la Commission égalité FGTA-FO est là pour vous. Si vous avez des questions sur l’égalité, que vous cherchez comment négocier le contenu de vos accords, n’hésitez pas à nous contacter au 01 40 52 85 14 et à consulter notre récent guide disponible en téléchargement sur le site de la FGTA-FO : www.fgtafo.fr. Vous y trouverez tous ce que vous devez savoir sur l’égalité qui doit devenir un thème de revendication aussi important que les autres.
Janine Lecot-Lothoré |
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