Composition des listes des candidats aux élections professionnelles

Composition des listes des candidats aux élections professionnelles

 

Cass. Soc., 9 mai 2018 : n° 17-14.088 FS-PBRI, CPAM de l’Indre c/ A.

 

Nouveau principe : lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les listes doivent impérativement présenter plusieurs candidats, comportant une proportion de femmes et d’hommes conforme à la composition du collège électoral, dont au moins une femme et un homme. Toute liste comportant dans cette situation un candidat unique, quel que soit son sexe, est irrégulière et l’élection de ce dernier susceptible d’annulation en cas de litige

 

Dans cette décision rendue par la Cour de cassation, un syndicat avait déposé, pour l’élection de la délégation unique du personnel, au sein du collège cadres, une liste ne comportant qu’un seul candidat, de sexe masculin, alors que ce collège était composé de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes et que 2 sièges étaient à pourvoir.

 

On sait que traditionnellement la Cour de cassation ne s’oppose pas aux listes de candidats incomplètes ni même aux listes contenant un seul candidat bien que plusieurs sièges soient à pourvoir lors des élections ou si l’instance, comme c’est le cas du comité d’entreprise, est collégiale (Cass. Soc., 17 décembre 1986 : n° 86-60.278 ; Cass. Soc., 10 janvier 1989 : n° 87-60.309 ; Cass. Soc., 9 novembre 2016 : n° 16-11.622).

 

Se référant à un objectif de mixité voulu par le législateur, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure en imposant aux organisations syndicales de présenter plusieurs candidats lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir. Elle a retenu que les listes présentées doivent être conformes aux exigences de parité femmes/hommes interprétées conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2018.

 

Elle décide donc que, dans ce cas précis, puisque 2 postes étaient à pourvoir, la liste devait nécessairement comporter 2 candidats, une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré.

 

Cour de cassation : 2 postes étant à pourvoir, l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l’article L 2314-24-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré

 

La Cour a souhaité interdire par cet arrêt les candidatures uniques sur une liste lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, au motif que cette pratique permettrait selon elle de contourner les dispositions légales en matière de parité.

 

Remarque : en pratique, cette solution pourrait éventuellement poser des difficultés lorsqu’un syndicat ne trouve pas suffisamment de candidats des 2 sexes pour constituer une liste conforme ou encore pour les candidatures libres présentées au 2nd tour qui étaient jusqu’à présent souvent individuelles.

 

Enfin, les syndicats, qui, faute de démarcher le nombre de candidats suffisants ou faute de pouvoir présenter un candidat du sexe surreprésenté, doivent renoncer à faire la preuve de leur représentativité ou s’exposer à un risque d’annulation en cas de contentieux

 

Ainsi, les travailleurs, soit seront privés de la possibilité de voter pour un candidat ou pour un syndicat, soit verront leur suffrage tomber en cas d’annulation ultérieure de l’élection.

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