Élections professionnelles : La FGTA-FO soulève une question prioritaire de constitutionnalité

L’administration du travail intervient dans plusieurs situations lors des élections professionnelles. Le recours contre les décisions de celle-ci relève désormais de l’ordre judiciaire.

Cette nouvelle disposition est-elle conforme à la constitution ? Il y a selon nous tout lieu d’en douter. Nous avons confié une étude à notre service juridique en vue d’un éventuel dépôt d’une QPC sur ce sujet.

Cette QPC porterait sur les dispositions de l’article L2314-31 du code du travail, pour violation du principe fondamental reconnu par les lois de la République qui consacre « la compétence de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique ».

 

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