Flash info, égalité professionnelle et négociations collectives dans l’entreprise

Les changements apportés par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

La loi du 17 août 2015 regroupe les 12 négociations obligatoires actuelles en 3 grands blocs thématiques :
 Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
 Qualité de vie au travail
 GPEC

Les nouveaux articles du Code du Travail L2242-5 et L2242-8 disposent que les négociations liées à l’égalité professionnelle relèvent des 2 négociations annuelles obligatoires suivantes :
 Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée pour la thématique sur le :
o Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
 Qualité de vie au travail et égalité professionnelle pour les thématiques sur :
o L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
o Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

Nous vous incitons très fortement à traiter le sujet de l’égalité professionnelle dans chacune de ces 2 grandes négociations annuelles et à veiller à ne pas vous laisser enfermer dans une négociation sur l’une ou l’autre de ces thématiques uniquement.

Soyez vigilants, l’égalité professionnelle en dépend !

La Commission Egalité professionnelle FGTA-FO, le 9 juin 2016.

Télécharger le flash info égalité professionnelle

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