Le guide du stagiaire 2017 - Formation syndicale

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NALes dispositions légales viennent d’être complétées par le décret 2015-1887 du 30 décembre 2015, relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (dit décret « subrogation ») fixant les conditions de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié du CFESS.

Pour rappel, depuis début 2015, les employeurs ne sont plus tenus de maintenir la rémunération à hauteur de 0.08 % puisqu’une contribution à hauteur de 0,016 % est versée au fond de financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

Une partie de ce fond est dédiée à la formation économique, sociale et syndicale.

C’est le CFMS, le centre de formation des militants syndicalistes de Force Ouvrière, qui est chargé de rembourser les pertes de salaire des stagiaires de l’INACS.

Sachant que ce fond n’est pas illimité et afin d’éviter à une partie de nos stagiaires le risque de subir une retenue sur leur rémunération, la Confédération a décidé en 2016 de ne pas pratiquer la subrogation et d’interdire à l’ensemble de nos structures de le faire pour le compte ou au nom de la Confédération. Dans l’éventualité des demandes de subrogation, il appartiendra aux structures concernées de procéder aux remboursements auprès des employeurs.

Nous vous rassurons toutefois du maintien de la procédure actuelle de prise en charge selon les règles en vigueur au CFMS.

Sachez enfin que le bulletin de paye n’est plus exigé pour le remboursement de la perte de rémunération mais une attestation de perte de salaire suffit.

Vous pouvez la demander à l’employeur en même temps que votre demande d’autorisation d’absence et la remettre ensuite aux animateurs lors de la session de formation afin d’accélérer la procédure de remboursement.

Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai de 15 jours dès la réception du dossier complet (voir la liste des pièces à fournir en page 9 de ce guide)

Enfin, nous n’hésiterons pas à revenir vers vous dans le cas où la Confédération se décide à mettre en place la subrogation (plus de détails dans la page 11).

Nabil AZZOUZ
Responsable de l’INACS


 

Au sommaire : La démarche d’inscription, La facturation, Les nouvelles règles de prise en charge, Exemple de demande d’autorisation d’absence, La subrogation, Nouveau : la formation gratuite en ligne avec Woonoz, Le financement du congé de formation, Fiche pratique.

Guide_DuStagiaire2017_WEB_Page_01

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