Guide sur le Comité Social et Economique (CSE)

CSE et Conseil d’entreprise : attention danger !

La généralisation de la mise en place du CSE avant le 31 décembre 2019 va confronter les délégués à une série de négociations face auxquelles vous devez être prêts, au risque de perdre plusieurs droits fondamentaux !

 

Pour vous aider dans ce défi, la FGTA-FO s’engage à mettre les moyens nécessaires (service juridique, formation, communication).

 

Nous vous invitons à consulter le guide « Mise en place et fonctionnement du comité social et économique » réalisé par la Confédération qui contient les nombreux points de vigilance sur lesquels je demande toute votre attention, notamment :

Pour le CSE

– La mise en place des représentants de proximité. Ce point est essentiel car il ne suffit pas de négocier leur mise en place mais surtout leurs prérogatives et les moyens à mettre à leur disposition dans le cadre d’une véritable mission de défense des salariés.

– La mise en place de la CSSCT : négocier sa mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés. Négocier leurs prérogatives et surtout les moyens (heures de délégations sur la même règle de calcul des anciens membres du CHSCT).

– Enfin, ne pas oublier le rôle des suppléants CSE : par exemple leur négocier des heures de délégation et leur réserver les différentes commissions y compris la CSSCT.

 

Pour le Conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise est une instance élue représentative du personnel qui regroupe les missions du CSE (missions des anciens délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT), mais également celle de négocier, conclure et réviser des accords d’entreprise ou d’établissement (art. L 2321-1 du code du travail) en intégrant les délégués syndicaux.

Le conseil d’entreprise peut être mis en place par :

– Accord d’entreprise : Signature par des organisations syndicales représentatives pesant au moins

50% des suffrages valablement exprimés au cours des dernières élections professionnelles.

NB : Pas de validation par référendum d’entreprise possible.

– Accord de branche : Signature par des organisations syndicales représentatives pesant au moins 30% des suffrages valablement exprimés (SVE) + absence d’opposition d’organisations syndicales représentatives pesant au moins 50% des SVE.

Cet accord de branche ne peut s’appliquer qu’aux entreprises dépourvues de délégué syndical.

Contrairement aux dispositions générales prévues depuis la loi Travail du 8 août 2016, cet accord ne peut être conclu que pour une durée indéterminée.

Que devient le délégué syndical dans le conseil d’entreprise ?

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise pourraient continuer à désigner des délégués syndicaux, mais leur rôle serait dès lors très limité, car ils perdraient leurs prérogatives de négociation, de conclusion et de révision des accords.

Ils pourraient participer à la négociation, seulement, s’ils sont élus dans le cadre des élections professionnelles du CSE, et en cette qualité.

Ses missions seraient proches de celles du représentant de la section syndicale à savoir représenter son syndicat auprès de l’employeur et assurer la défense des salariés.

 

Pour FO, il s’agit d’une véritable entorse au monopole de négociation des organisations syndicales.

La FGTA-FO est fortement opposée à ce dispositif qui remet en cause l’existence même des syndicats.

 

Soyez vigilants, nous sommes là pour vous accompagner.

Dejan Terglav,

Secrétaire général de la FGTA-FO


Pour le télécharger, rendez-vous dans l’espace adhérent, rubrique Vos outils, accéder à vos outils de communication

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