Veille juridique 1ère quinzaine juillet 2019

Textes
> Prise en charge de la rémunération des salariés négociateurs de branche
> Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 30 juin 2021
> CDD : expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise

Zoom
> Licenciement abusif : plafond des dommages-intérêts
> Canicule : l’employeur doit préserver la santé des salariés

Jurisprudence
> La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
> Décompter le temps de travail conformément à la convention collective n’exclut pas le travail dissimulé
> Les heures supplémentaires provenant d’une intervention durant l’astreinte sont éligibles à la loi TEPA
> Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle : respect du principe d’égalité
> L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut justifier son licenciement
> Élections complémentaires après un transfert : le mandat du représentant syndical au CE demeure
> Consultation des IRP sur le PSE : mentions dans l’accord collectif
> Pas de période d’essai plus courte que la durée légale si l’accord collectif est conclu avant la loi de 2008

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Veille juridique FO du 8 au 12 juillet 2019

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Veille juridique FO du 1er au 5 juillet 2019

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Veille juridique 2e quinzaine juin 2019

Textes
> Assurance chômage : revalorisation des allocations au 1er juillet 2019
> Allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
> Majoration de l’alimentation du CPF pour les travailleurs handicapés
> Assouplissement des formalités en cas de détachement transnational

Zoom
> Loi PACTE : détermination des effectifs
> Canicule : l’employeur doit préserver la santé des salariés

Jurisprudence
> Désignation d’un délégué syndical
> Salarié qui dissimule la création d’une entreprise concurrente
> Un malaise cardiaque sur le lieu de travail est un accident du travail
> Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte

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Négocier la formation professionnelle en entreprise et en branche

Fiche 1 Le compte personnel de formation (CPF)
Fiche 2 L’entretien professionnel bisannuel et le bilan récapitulatif du parcours professionnel à 6 ans
Fiche 3 Les actions de formation réalisées hors temps de travail
Fiche 4 Le contrat d’apprentissage
Fiche 5 Le contrat de professionnalisation

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Veille juridique FO du 24 au 28 juin 2019

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Veille juridique confédérale du 17 au 21 juin 2019

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Veille juridique confédérale du 10 au 14 juin 2019

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Repères n°57, l’égalité Femmes-Hommes dans l’entreprise

Edito de Dejan Terglav, Secrétaire général de la FGTA-FO

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : un combat essentiel pour la FGTA-FO

L’action juridique et syndicale pour améliorer les conditions de travail et les droits des salariés est un combat permanent du syndicalisme.

Aujourd’hui, il est un domaine où ces actions commencent à porter leurs fruits, c’est celui de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la société, dans la famille mais aussi dans les entreprises.

Nous n’avons néanmoins pas une vision angélique de la situation dans ce domaine essentiel pour le monde du travail. Dans de nombreuses entreprises, nous déplorons que malgré les dispositions législatives, malgré les luttes syndicales menées sur le terrain, malgré les accords initiés et signés par nos syndicats, la vigilance reste d’actualité et le chemin pour arriver à l’égalité entre les hommes et les femmes au travail demeure encore long.

Pour la FGTA-FO, les questions de l’égalité professionnelle et de la prévention du harcèlement sexuel ou des pratiques sexistes restent au centre de nos revendications.

Le code du travail met désormais à la disposition de nos militants une somme d’outils juridiques que nous analysons dans le présent numéro de Repères et dont le thème nous a été suggéré par de nombreux lecteurs.

Nos juristes ont articulé le présent numéro de votre revue juridique autour des deux principaux instruments existants pour agir contre les discriminations à l’encontre des femmes salariées dans les entreprises :

– Les règles visant à assurer l’égalité professionnelle entre femmes et hommes,

– Les règles visant à veiller et garantir la non-discrimination.

En effet, les femmes subissent plus que les hommes l’austérité. Ainsi, en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la France se place « glorieusement » à la 126e place sur 136 à la lecture du neuvième rapport annuel sur les écarts entre les hommes et les femmes publié par le forum économique mondial.

L’écart de salaire entre les hommes et les femmes est de 9 % à travail égal et de 25 % sur l’ensemble de la carrière selon les chiffres publiés par le Ministère du travail. Au niveau médian, les femmes gagnent un salaire inférieur de 14 % à celui des hommes, ce qui représente un écart de près de 300 euros par mois.

Dans nos principaux secteurs de syndicalisation, nous déplorons que dans la majorité des cas les postes les moins rémunérés sont occupés par des femmes.

Il ne s’agit pas ici de séparer les sexes ni d’opposer les gens, mais bien de se battre pour que tous les salariés bénéficient dans les entreprises d’une juste rémunération à la hauteur de leurs efforts. Ce n’est qu’à ce prix-là que les inégalités salariales, quelle que soit leur nature, pourront disparaître.

Ces revendications salariales comme le droit au maintien des emplois, réunissent tous les militants syndicaux de la FGTA.

En tant que Secrétaire général et avec la commission égalité de notre Fédération, je continuerai à veiller à ce que ce long chemin ne demeure pas pavé de bonnes intentions non suivies d’effets concrets.

En défendant le droit des femmes en France et dans le monde, nous continuerons à promouvoir la justice sociale et l’égalité des droits.

Cette ambition que nous partageons tous à la FGTA-FO, sera toujours au cœur de nos engagements syndicaux.

Fidèlement,
Dejan Terglav
Secrétaire général de la FGTA-FO

 

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Veille juridique 1ère quinzaine juin 2019

Textes
> Désignations complémentaires de conseillers prud’hommes
> Journée de négociation de branche : prise en charge de la rémunération des salariés
> Référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle
> Salariés handicapés : alimentation du compte personnel de formation
> Détachement de travailleurs et renforcement de la lutte contre le travail illégal
> Salariés détachés
> Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Zoom
> Remplacement d’un représentant du personnel absent
> Entretien professionnel et entretien d’évaluation

Jurisprudence
> Annulation du licenciement d’une salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client
> Modification du lieu de travail ne motive pas obligatoirement un licenciement
> Modification du lieu de travail : notion de secteur géographique
> Les détournements d’un salarié justifient le licenciement de son responsable
> Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement

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