Les nouvelles règles de prise en charge des pertes de salaire

Les  dispositions légales viennent d’être complétées par le décret 2015-1887 du 30 décembre 2015 (ci-joint), relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (dit décret « subrogation ») fixant les conditions de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié du CFESS.

L’ensemble des règles légales et réglementaires étant désormais connues, la Confédération est en mesure de vous communiquer les positions et décisions prises par le Bureau Confédéral.

En effet, la mise en place du Fonds Paritaire et la collecte du 0.016 % tardives n’ont pas permis d’obtenir le financement attendu pour pratiquer la subrogation ; celle-ci impliquant, non seulement, de rembourser l’employeur sur la base du salaire brut maintenu mais également de prendre en charge les cotisations et contributions sociales afférentes.

La Confédération a donc décidé pour l’année 2016 de ne pas pratiquer la subrogation et d’interdire à l’ensemble de nos structures de le faire pour le compte ou au nom de la Confédération. Dans l’éventualité des demandes de subrogation, il appartiendra aux structures concernées de procéder aux remboursements auprès des employeurs.

Nous maintenons la procédure actuelle de prise en charge d’indemnisation pour les camarades ayant subi une perte de salaire due à leur CFESS selon les règles en vigueur au CFMS (sur la base du salaire net, attestation de perte de salaire en Indiquant le net et le brut du salaire sera exigée).

Des délais de remboursement très courts

Vu la problématique des délais très longs pour le remboursement des pertes de salaire de nos camarades au cours de l’année 2015, le CFMS s’engage à vous rembourser sous 15 jours dès la réception du dossier complet.

«A l’issu d’un stage, lorsque le CFMS reçoit le dossier complet (documents dument remplis et pièces justificatives), le traitement est réalisé dans les 15 jours au plus tard.»

Comme c’est indiqué ci-dessus et afin d’éviter tout retard dans les remboursements, le CFMS  a décidé de rembourser sur la présentation d’une  attestation de perte de salaire. Le stagiaire pourrait la demander à son employeur en même temps que la demande d’autorisation d’absence contrairement à une fiche de paye qui rallongerait les délais de remboursement.

Le stagiaire ayant subi une perte de salaire pourrait ainsi remettre directement l’attestation aux animateurs de stage qui les transmettraient au secrétariat de l’INACSafin de raccourcir le délai de remboursement.

Ce que dit le CFMS sur cette perte de salaire :

 

« Dans l’éventualité d’une perte de salaire totale ou partielle, elle devra être justifiée par la remise d’une attestation originale fournie par l’employeur, si possible pendant le stage. Afin d’éviter les retards de remboursement, l’original de l’attestation devra obligatoirement :

  • Etre rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise du stagiaire ;
  • Porter le cachet et la signature de l’entreprise ;
  • Mentionner le montant Brut et le montant Net de la perte de salaire ;
  • Rappeler les dates de stage et le lieu. »

 

La liste des justificatifs pour la prise en charge des pertes de salaire

 

Pour qu’une prise en charge des pertes de salaire ou de frais de déplacement puisse être réalisée, le CFMS doit impérativement recevoir :

  • Etat d’émargement CFMS
  • Fiches de renseignements stagiaires CFMS
  • RIB stagiaire (le cas échéant)
  • Attestation de perte de salaire en brut et net, établie par l’employeur (le cas échéant)

 

Les deux premiers documents seront remis par l’INACS à la demande du stagiaire ayant subi une perte de salaire.

 

Enfin, vous trouverez ci-dessous le modèle de la nouvelle demande d’autorisation d’absence, à transmettre à l’employeur un mois avant la date du stage. Elle sera également remise par le secrétariat de l’INACS lors de votre inscription.

 

Je reste à votre disposition pour toute autre question.

Objet :                                                                                                             Paris,Demande d’autorisation d’absence                                                             Le, 

Monsieur le Directeur,

 

Dans le cadre des dispositions légales concernant le congé de formation économique, sociale et syndicale (article L.3142-7 du code du travail) , j’ai l’honneur de vous demander une autorisation d’absence du ———– au ———— pour participer à une session d’études syndicales organisée par le Centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail FORCE OUVRIERE.

 

A cet effet, dans l’éventualité d’une perte de salaire, je vous rappelle que le calcul de celle-ci doit être effectué uniquement sur le salaire de base (Article L.3142-12 du code du travail)  : [… ] ‘la durée du ou des congés de formation économique sociale et de formation syndicale est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail’. Il convient donc de régler dans leur intégralité les primes ayant le caractère de salaire (primes à périodicité longue, prime de 13ème mois, de  fin d’année, ancienneté, assiduité, primes destinées à pallier des sujetions particulières : primes de nuit, prime de froid….).

 

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

Recevez cher(e)s camarades mes amitiés syndicalistes,

 

Nabil AZZOUZ

Permanent Fédéral

Responsable INACS

06 21 69 95 40

nabil.azzouz@fgta-fo.org

Télécharger la circulaire fédérale sur les nouvelles règles de prise en charge des pertes de salaire

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