Repères n°46 : Loi Travail, la négociation collective et la représentation du personnel

FGTA-FO Repères n°46 Loi Travail 1er volet_BDAprès la Loi Rebsamen et la loi Macron, voilà la loi El Khomri dite loi Travail dont nous vous présentons, dans ce premier numéro spécial de votre revue d’information juridique, le premier volet des mesures.

Un point commun entre toutes les dispositions de cette loi : détricoter les acquis sociaux du monde du travail sous le grossier prétexte de lutter contre le chômage. Toujours la même orthodoxie libérale selon laquelle il faut dépouiller un à un les acquis sociaux conquis par plus d’un siècle de luttes sociales pour permettre aux entreprises de consolider leurs profits.

L’échec des milliards distribués sans contreparties au patronat avec le pacte de solidarité aurait pourtant pu servir de leçon : la démocratie sociale a besoin d’un équilibre entre le capital et le travail. Or, une fois de plus, l’arbitrage dans cette nouvelle loi se fait encore au seul profit des entreprises.

Au menu de cette loi, le catalogue des revendications habituelles du Medef : l’inversion de la hiérarchie des normes au profit des accords d’entreprises et le dumping social qui leur est lié afin de fragiliser la négociation sociale, la réécriture programmée du code du travail autour d’une socle minimum de mesures d’ordre public qui réduiront nos acquis sociaux à un squelette législatif, la possibilité pour les entreprises et les syndicats qui l’accompagneront dans ce triste projet de réviser et de dénoncer toujours plus facilement les accords collectifs, le rôle des branches professionnelles réduit à un rôle de faire-valoir…

La FGTA-FO est pourtant fier d’avoir, comme des centaines de milliers de salariés, manifesté à plusieurs reprises cette année contre cette loi de régression sociale dont les dispositions portent atteinte aux droits des salariés : moindre rémunération des heures supplémentaires, facilitation des licenciements, affaiblissement du rôle défensif de la médecine du travail…
On peut encore redouter, si l’on en croit les divers programmes politiques qui s’annoncent en vue de l’élection présidentielle, que la brèche ouverte risque fort de devenir béante si l’on ne réagit pas, et ce d’autant plus qu’au moins 120 décrets d’application doivent encore sortir.

Pour FO, c’est donc sur le terrain juridique que la bataille va également se poursuivre avec des possibilités de contestation juridique sur le fond.

La loi pourrait aussi donner lieu par exemple à des recours européens. Ou, comme le rappelle fort justement le Conseil constitutionnel, la loi peut encore faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

C’est avec cet outil républicain que représente le droit, mais aussi en restant sur notre rôle syndical, avec nos principes de liberté et d’indépendance, et en accentuant notre développement, que nous rendrons le mieux service aux salariés et répondrons à leurs attentes.

Tel est l’engagement de la FGTA-FO.

Dejan Terglav,
Secrétaire général de la FGTA-FO


 

POUR TÉLÉCHARGER LE REPÈRES N°46, RENDEZ-VOUS DANS L’ESPACE JURIDIQUE

 

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