Repères n°53 : le licenciement

Edito

Nous avons, à la demande de nombreux lecteurs de la revue Repères, consacré le présent numéro spécial de votre revue d’information juridique au droit du licenciement.

Une analyse des dispositions légales en vigueur dans ce domaine essentiel du droit social devenait en effet indispensable suite aux attaques sans précédent qu’il a subies depuis la publication de la loi El Khomri et des ordonnances Macron-
Pénicaud.

La FGTA-FO a combattu le fait qu’une fois de plus l’arbitrage de la modification du code du travail ne s’est fait qu’au seul profit des entreprises.

Au menu de ces reculs législatifs, le catalogue des revendications du Medef : le temps de travail allongé, la neutralisation du paiement des heures supplémentaires, la déréglementation du droit des licenciements économiques, le contournement des syndicats majoritaires dans les entreprises, la limitation des pouvoirs du juge pour indemniser les salariés abusivement licenciés, la possibilité pour les groupes internationaux de licencier en France en se dispensant des obligations légales des autres entreprises, etc.

Sur la déréglementation du droit du licenciement, nous avons notamment combattu fermement ces textes sur le fait que l’indemnisation des salariés injustement privés d’emploi était désormais plafonnée.

En effet, on ne peut que s’insurger contre le coup de force qui consiste à que ces textes instaurent des plafonds maximum d’indemnisation applicables au licenciement.

Ainsi, moyennant le paiement par l’employeur d’une somme forfaitaire maximum, on peut maintenant s’exonérer du respect de la loi dans le domaine des licenciements abusifs.

Désormais, le coût d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse a une valeur marchande qui peut être provisionnée à l’avance.

Par exemple :
– 3,5 mois de salaire pour un salarié injustement licencié et qui a 2 ans d’ancienneté ;
– 10 mois pour une ancienneté de 10 ans ;
– 15 mois pour une ancienneté de 20 ans ;
– 20 mois pour une ancienneté de 30 ans.

Pire encore, les juges peuvent souverainement réduire dans tous les cas et quelle que soit l’ancienneté du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation du salarié jusqu’à 3 mois de salaire !

Seules seront exclues de ces barèmes, les hypothèses de : harcèlement moral ou sexuel ; de discrimination ; d’actions en matière d’égalité professionnelle ; de corruption ; de violation du droit de grève ; de protection de la maternité ; d’atteinte à l’exercice du mandat d’un salarié protégé ou aux libertés fondamentales.

La FGTA-FO est opposée au principe même d’un barème pour au moins 2 raisons :

– Sécuriser le montant des indemnités permet à l’employeur de provisionner les sommes à verser lorsqu’il licencie sans motif réel et sérieux. L’employeur achète ainsi le droit de ne pas respecter le code du travail et le droit de licencier sans motif un salarié.

– L’absence de réparation réelle du préjudice : risque de sous-évaluation du préjudice et d’atteinte à la réparation intégrale.

Les reculs dans le droit du licenciement ont été d’autant plus importants que dans nombre de cas ont été divisées par deux certaines indemnités de licenciement. Comme par exemple le non-respect de la procédure de reclassement en cas d’inaptitude ou l’indemnisation des licenciements collectifs nuls pour absence ou insuffisance du PSE.

La FGTA-FO continuera donc sans relâche à combattre ce qui constitue un recul des droits des salariés à une juste indemnisation de leur préjudice.

La FGTA-FO a été fière tout au long de cette période de résistance à l’adoption de ces textes, d’avoir, comme des centaines de milliers de salariés, manifesté à plusieurs reprises contre ces lois de régression sociale dont les dispositions ont porté atteinte aux droits des salariés

En ce qui me concerne, fort des résolutions du Congrès de Saint-Malo, je continuerai avec la même détermination à m’opposer au vœu du patronat d’instaurer une flexibilité sans précédent de notre législation du travail dans un domaine aussi vital pour les salariés que la réglementation des licenciements.

Face à toutes les attaques sociales, les salariés savent qu’ils auront toujours à leur coté la FGTA-FO avec un seul mot d’ordre : ne touchez pas à nos acquis sociaux !

Fidèlement,
Dejan Terglav
Secrétaire général de la FGTA-FO


Pour consulter ce Repères et les numéros précédents, rendez-vous sur le site www.fgtafo.fr, onglet juridique (adhérent uniquement)
Historique des parutions :
Repères n°52 : Les 6 ordonnances Macron
Repères n°51 : Best of jurisprudence 2017 & l’essentiel des cinq ordonnances
Repères n°50 : Ordonnances Pénicaud-Macron Loi Travail 2
Repères n°49 : Médecine du travail, modifications apportées par la loi Travail
Repères n°48 : Best of jurisprudence 2016 et Compte Personnel d’Activité
Repères n°47 : Loi Travail, droits et obligations des salariés
Repères n°46 : Loi Travail, la négociation collective et la représentation du personnel
Repères n°45 : Prud’hommes et actions syndicales : le duo gagnant
Repères n°44 : Les grands arrêts de la jurisprudence sociale 2015 : le best of de la FGTA-FO
Repères n°43 : Les droits des salariés handicapés
Repères n°42 : Loi Rebsamen
Repères n°41 : Comité central d’entreprise et comité de groupe
Repères n°40 : La réglementation sur le travail dominical : l’état du droit à la veille de l’adoption de la loi Macron
Repères n°39 : Best of 2014
Repères n°38 : Égalité professionnelle
Repères n°37 : Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale Volet « Démocratie sociale »
Repères n°36 : Loi n°2014-288 – volet formation professionnelle et emploi
Repères n°35 : Réforme des retraites du 20 janvier 2014
Repères n°34 : Loi de sécurisation de l’emploi 2/2
Repères n°33 : Loi de sécurisation de l’emploi 1/2

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