Repères n°56, les dernières évolutions législatives

Edito de Dejan Terglav, Secrétaire général de la FGTA-FO

Redonner aux juges le pouvoir d’indemniser les salariés abusivement licenciés

Ces derniers mois, beaucoup de Conseils de prud’hommes ont opportunément mis en cause, par de nombreux jugements, le plafonnement des indemnités de rupture en cas de licenciement abusif imposé par les ordonnances Macron reformant le droit du licenciement.

Cette salutaire résistance qui se lève des Conseils de prud’hommes, composés de juges issus du monde du travail, démontre une fois de plus l’importance de ces juridictions et leur capacité à connaître la vie quotidienne des salariés ainsi que la réalité de l’entreprise. Cette réalité, les apprentis sorciers qui ont conçu les ordonnances ont démontré, une fois de plus, leur incapacité à l’appréhender.
Rappelons que les ordonnances ont instauré des barèmes iniques, combattus vigoureusement dès l’origine par la FGTA-FO, qui imposent un plafond maximum d’indemnisation pour les salariés victimes d’un licenciement abusif.

Cette limitation a un impact considérable sur la juste indemnisation des salariés victimes de licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’abord parce que les montants maximums d’indemnisation, scandaleusement sous-évalués par rapport à la réalité des préjudices subis par les salariés, ont permis une accélération sans précédent des licenciements juridiquement injustifiés. On a en effet très vite pu constater que de nombreux employeurs, connaissant à l’avance le coût d’un licenciement illicite, n’ont plus cure de la prévention de l’abus de droit de licenciement, acquise par des années de luttes sociales.

Le pire semble pourtant encore à venir car le législateur, en faisant perdre son caractère dissuasif aux licenciements abusifs, ouvre la porte à une autre dérive : la liberté donnée aux employeurs les moins scrupuleux de modifier unilatéralement les contrats de travail, notamment sur les questions de salaire, de charges ou de conditions de travail.
Ainsi, un salarié sera-t-il en capacité de refuser une modification de son contrat s’il sait, au vu de sa faible ancienneté, que le coût de son licenciement n’exercera aucun effet dissuasif sur son employeur ? Cette dérive et ce recul organisé du droit du travail, on les déplore déjà dans les législations anglo-saxonnes dont la France s’est inspirée.
Mais, heureusement, aujourd’hui le vent de la résistance judiciaire s’est levé. Porté principalement par une série de tribunaux qui s’attaquent, par plusieurs décisions que vous trouverez commentées dans le présent numéro de Repères, à ce qui constitue un aspect central de la fonction de juge : le droit d’octroyer aux salariés injustement licenciés une juste réparation du préjudice subi.
Ces tribunaux résistants ont, d’une même voix, considéré que l’article L 1235-3 du Code du travail, qui introduit ce plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles de salariés injustement licenciés, et de réparer de manière idoine le préjudice qu’ils ont subi. D’autant que ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.
En conséquence, ils ont jugé que ces barèmes violent la Charte Sociale Européenne et la Convention n° 158 de l’OIT, comme FO le soutient depuis le début. À ce titre, les barèmes prévus à l’article L 1235-3 du Code du travail sont donc inconventionnels.
En conséquence de cette inconventionnalité, plusieurs Conseils de prud’hommes ont écarté l’application du plafonnement et accordé l’indemnité pleine et entière que justifiait l’ancienneté des salariés injustement licenciés.
Rappelons que la Convention n° 158 – dont le fait qu’elle s’applique au droit français ne fait pas débat – dispose qu’en cas de licenciement injustifié, les juges « devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ». Cette disposition est donc incompatible avec le barème préfixé et limitatif qu’a voulu imposer par ordonnance le gouvernement.

La FGTA-FO, fidèle au principe de justice sociale et d’égalité des droits, soutient la résistance des juges contre cette réforme du droit du licenciement, qu’elle a toujours combattue. Elle se félicite donc de ces décisions qui amorcent une vague de résistance des juges du fond face au plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Reste à savoir si les Cours d’appel et la Cour de cassation suivront ou au contraire réformeront cette position jurisprudentielle. En tout état de cause, la voie est ouverte et nous y reviendrons probablement dans ces colonnes ou sur notre site fédéral d’information juridique.

Fidèlement,
Dejan Terglav
Secrétaire général de la FGTA-FO

Pour télécharger le Repères n°56, rendez-vous dans l’espace adhérent, rubrique juridique

 

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