Résolution générale du Congrès fédéral de Saint-Malo

Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation des Tabacs et des Activités Annexes Force Ouvrière (FGTA-FO).

Réuni à Saint-Malo les 19, 20, 21 et 22 juin 2018, le XIIIe Congrès de la FGTA-FO salue le 70e anniversaire de notre confédération dont le Congrès fondateur s’est tenu les 12 et 13 avril 1948. Le Congrès de la FGTA-FO réaffirme sa ferme détermination à défendre les droits et garanties des salariés, retraités et chômeurs qui résultent du Code du travail et des conventions collectives. Représentative dans les secteurs de l’Agriculture et des métiers de l’environnement qui lui sont connexes, de l’Agroalimentaire, du Commerce, de l’Industrie Hôtelière et du Tourisme, des Tabacs et des Services Annexes, les Emplois de la Famille, la Coiffure et l’Esthétique, etc., la FGTA-FO rappelle son attachement à la hiérarchie des normes ainsi qu’à la pratique contractuelle et conventionnelle.

 

Le Congrès réaffirme son attachement au paritarisme et la pratique contractuelle, ADN de Force Ouvrière depuis 1948, son attachement au principe de faveur et rappelle que la branche professionnelle constitue le niveau privilégié qui garantit l’égalité entre tous les salariés d’un même secteur d’activité. Cependant, le Congrès alerte l’ensemble des adhérents FO sur les dangers que comportent, pour le syndicalisme libre indépendant et confédéré, les projets de réforme visant notamment le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE).

Le Congrès réaffirme son opposition aux dispositions des ordonnances Macron et les autres dispositifs légaux qui découlent des lois El Khomri et Rebsamen.

Ainsi, le Congrès constate que les ordonnances Macron se traduisent par une diminution inacceptable des moyens syndicaux, c’est-à-dire du nombre d’élus et des heures de délégation qui leur sont attribuées.

Le Congrès dénonce expressément le fait que les ordonnances Macron instaurent un Conseil d’Entreprise qui hériterait du pouvoir de négocier et subordonnerait l’indépendance du délégué syndical à la pression de la communauté d’entreprise. De plus, le Congrès n’accepte aucune remise en cause du droit de grève, droit constitutionnel et individuel.

Sécurité sociale et prévoyance

Le Congrès réaffirme son attachement à la Sécurité sociale de 1945, régime assurantiel dont les recettes sont issues des cotisations salariales et patronales, constituant les salaires différés.

« La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes » : article premier de l’ordonnance du 4 octobre 1945, principe fondateur de celle-ci.

De la naissance au décès, la Sécurité sociale, fondée sur le principe de la solidarité, constitue le socle qui garantit une couverture minimum de protection sociale dans toutes les périodes de l’existence de tous. C’est une des bases primordiales des valeurs républicaines défendues par la FGTA-FO.

Le Congrès tient à rappeler que la Sécurité sociale doit permettre à chacun de cotiser en fonction de ses moyens et à se soigner en fonction de ses besoins et renouvelle son attachement à ce régime.

Le Congrès dénonce et s’oppose à l’étatisation de la Sécurité sociale, aux plans de déremboursement et, à terme, à sa « privatisation ».

Le Congrès rappelle que le déficit de la Sécurité sociale est généré par des milliards d’exonérations de cotisations sociales faites aux entreprises. Les pouvoirs publics ne compensent pas ce déficit créé, ce qui a pour conséquence de mettre en difficulté la Sécurité sociale ainsi que la qualité des soins et des services. Pour pallier ces désengagements, les institutions de prévoyance et les mutuelles permettent la mise en place de couverture complémentaire aux salariés par le biais d’une cotisation collective.

Le Congrès confirme l’importance du rôle du paritarisme et de ses conseils d’administration, seuls garants d’un contrôle efficace des institutions de prévoyance. Le respect de la gouvernance du paritarisme est incontournable et doit être préservé.

Retraite et retraites complémentaires

Le Congrès revendique le maintien du régime général. Le Congrès s’oppose donc à la volonté du gouvernement Macron de mettre en place un régime unique et un système par points intégral. Il refuse l’individualisation rampante qu’un système par point pourrait venir instaurer sur l’intégralité du parcours professionnel. Pour FO, la retraite par point, c’est la retraite en moins !

Le Congrès condamne également les mesures fiscales prises contre le pouvoir d’achat des retraités, notamment l’augmentation de la CSG, et dénonce le nouveau gel des retraites de base pour 2018.

Le Congrès rappelle son attachement aux retraites par répartition.

Le Congrès considère que le système actuel de retraite par répartition sur la base des annuités cotisées demeure le mécanisme optimal car reposant sur la solidarité intergénérationnelle et offrant une égalité de traitements très large. Les syndicats Force Ouvrière de la FGTA-FO n’accepteront pas des « compensations éventuelles » des pertes de droits des salariés et exigeront que la réforme à venir maintienne nos régimes et leurs spécificités et soit porteuse de progrès social tout en offrant les meilleures garanties aux retraités actuels et futurs. Aussi, la pénibilité de certains métiers devra être considérée dans la réforme.

Les crises économiques successives ont démontré le danger que constitue un système de retraite par capitalisation. Face aux attaques des pouvoirs publics et du patronat sur les retraites, le Congrès soutient les actions et les revendications de la Confédération Force Ouvrière.

La formation professionnelle

Le Congrès réaffirme que la formation professionnelle est l’outil indispensable à l’accompagnement et à l’émancipation de tous les salariés. L’accès à la formation doit être facilité à tous les publics et doit permettre de :

  • Favoriser l’insertion professionnelle ;
  • Se maintenir dans l’emploi ;
  • S’adapter aux nouvelles technologies ;
  • Favoriser le développement des compétences ;
  • Faciliter l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle ;
  • Permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle.

Le Congrès demande que des efforts soient faits pour les salariés des TPE-PME, les salariés les moins qualifiés, les actifs précaires et les demandeurs d’emploi, tout en rappelant l’obligation de former qu’ont les employeurs.

Le Congrès rappelle que le temps de formation doit être considéré comme du temps de travail effectif et traité comme tel. À ce propos, il condamne le projet de loi « pour choisir son avenir professionnel », actuellement en discussion au parlement.

Le Congrès persiste dans sa revendication que la valorisation du tutorat doit passer par une formation réelle du tuteur et une reconnaissance par la rémunération de la fonction tutorale (classification et prime).

Le Congrès se félicite de la création du dispositif CléA, à la conception duquel la FGTA-FO s’est fortement investie, en participant au Comité des Observatoires et des Certifications (COC), ainsi que des nouvelles structurations des Certificats de Qualification Professionnelle et de leur inscription au RNCP.

Égalité professionnelle

L’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fort que le Congrès revendique dans les négociations sociales et salariales.

Le Congrès exige l’égalité des salaires et des promotions, une meilleure conciliation de vie professionnelle et familiale pour l’ensemble des salariés quels que soient leur sexe, âge et origine. C’est pour cette raison que la FGTA-FO s’inscrit dans les négociations sur le thème de la Qualité de Vie au Travail (QVT).

Le Congrès soutient le combat contre toutes les formes de discrimination et appelle l’ensemble des syndicats de la FGTA-FO à tout mettre en œuvre pour que la mixité soit mieux respectée, tant au niveau de l’entreprise que dans l’ensemble des structures syndicales.

Conditions de travail, santé et sécurité

Le Congrès constate que les conditions de travail se dégradent et ce, dans tous les secteurs couverts par la Fédération. La recherche constante de gains de productivité sur le travail conduit les entreprises à exercer des pressions intolérables sur les salariés, occasionnant ainsi une souffrance au travail en forte augmentation, occasionnée également par le non-remplacement des salariés absents.

En matière de lutte contre la précarité, le Congrès réaffirme son attachement au contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, qui est pour la FGTA-FO la forme normale du contrat de travail. C’est pourquoi il réclame la suppression du temps partiel subi.

Le Congrès réaffirme sa volonté de supprimer le travail précaire sous toutes ses formes (CDD, intérim, temps partiels, saisonniers, prestataires de services…) et rappelle que les salariés précaires sont souvent les premières victimes de la crise. Le temps partiel ne peut être admis que s’il est choisi et non subi.

Le Congrès réaffirme son attachement au repos dominical et au respect de la vie privée et familiale des salariés. Le Congrès reste opposé à l’ouverture du dimanche et des jours fériés des entreprises de la grande distribution, des commerces et services, même si le législateur a permis l’élargissement de ces autorisations.

Le Congrès constate que le développement de la précarité de l’emploi, du recours au contrat de travail à durée déterminée, au travail intérimaire, à la sous-traitance, à la gérance ou à la location-gérance, isole et fragilise les salariés et les rend plus vulnérables aux risques professionnels.

Le Congrès réaffirme sa revendication d’une réelle médecine du travail indépendante, avec un nombre suffisant de médecins du travail. La médecine du travail doit rester un élément fondamental pour les salariés en matière de santé et de prévention des risques professionnels. Le Congrès exige la prise de conscience des risques sur la santé et les risques psychosociaux.

Le Congrès revendique également une obligation de négociation sur la prévention des risques professionnels et l’accentuation des actions comme la lutte contre les nuisances et autres pollutions sur les lieux du travail et la prise en compte de la pénibilité.

Le Congrès dénonce les méthodes d’organisation basée trop souvent sur le taylorisme (1) qui consiste à placer le rendement financier et matériel avant la santé des salariés.

Modernité et technologie

Le Congrès dénonce les méthodes d’organisation basées trop souvent sur le progrès technique et le recours massif aux technologies qui ont contribué à faire naître de nouveaux modes d’organisation et de nouvelles formes de management, modifiant profondément tant les conditions d’emploi que de travail, au risque de supprimer plus d’emplois que d’en créer.

Le Congrès considère que les évolutions technologiques doivent conduire à améliorer les conditions de sécurité et de travail de tous les salariés et diminuer la pénibilité.

Situation économique et pouvoir d’achat

Dans le contexte économique actuel, dû à la crise systémique du capitalisme, le Congrès réaffirme l’urgence d’un changement de cap. En appuyant la Confédération sur ce point, la FGTA-FO demande la révision des systèmes financiers français. Les politiques d’austérité poursuivies par les gouvernements, soutenues par le patronat, ne peuvent produire que plus de misère, qui touche en premier lieu les salariés, et notamment les plus précaires d’entre eux.

Le Congrès s’oppose à la financiarisation de l’économie au détriment de l’emploi et des salaires. De nombreux salariés sont confrontés à la baisse de leur pouvoir d’achat, liée à des salaires qui stagnent et à des prix qui augmentent plus vite que les salaires, à des prix qui flambent (alimentation, loyers, énergies, etc.) et à un taux de chômage jamais égalé depuis des décennies. Contrairement à ce constat, la part des richesses pour les patrons et les actionnaires n’a cessé de croître au détriment des salariés, des retraités et des chômeurs.

Le Congrès condamne la logique d’abaissement du coût du travail et, dans le même temps, les nombreuses délocalisations d’entreprises.

Le Congrès dénonce l’absence de « coup de pouce » significatif au SMIC, qui aurait pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, seul à même de relancer l’économie et donc l’emploi. Le Congrès note, néanmoins une amélioration apportée aux mécanismes de revalorisation du SMIC, prenant mieux en considération le poids des loyers et de l’énergie dans le budget des ménages.

Le Congrès revendique l’augmentation générale des salaires, facteur de relance économique et de financement de la protection sociale collective. Il exige à cet effet que les futures négociations recréent de véritables écarts hiérarchiques.

Le Congrès revendique la généralisation d’un 13e mois dans toutes les branches, ainsi qu’une prime de transport pour tous.

Le Congrès dénonce les effets socialement pervers des passages de magasin intégrés en location-gérance ou en franchise, qui suppriment les avantages sociaux, dégradent les rémunérations et les conditions de travail des salariés, tout en gardant la même enseigne.

Le Congrès prend acte du vote du Parlement européen du 29 mai 2018 concernant la réforme du statut des travailleurs détachés qui adopte le principe « à travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail ». Cependant les pratiques de concurrence déloyale subies par les entreprises françaises, tout particulièrement dans le secteur de l’abattage découpe préparation des viandes, ne sont pas totalement résolues. La question des distorsions induites par le poids des cotisations sociales reste sans réponse et de nouvelles formes de contournement sont à craindre.

Le Congrès apporte tout son soutien aux salariés victimes des conséquences de la crise financière qui a aggravé la situation économique et sociale, des plans sociaux et des suppressions d’effectifs, notamment dans les secteurs de la FGTA-FO.

Pour le renforcement de la solidarité syndicale internationale et européenne

Le Congrès constate que l’internationalisation des échanges et la mondialisation de l’économie ont accéléré le processus de concentration des entreprises à l’échelle européenne et mondiale. Ainsi, les décisions ne se prennent plus au niveau national. Ceci appelle un renforcement de la coopération et de la solidarité syndicale au plan international pour obtenir les informations qui concernent les salariés et faire respecter leurs droits tels qu’ils résultent des normes internationales du travail.

Le nécessaire développement syndical pour préserver notre indépendance

Le Congrès revendique son attachement indéfectible à l’indépendance syndicale, seul moyen d’exercer un véritable contrepoids à l’encontre de l’État et du patronat.

Le Congrès continue de condamner la loi dite de la démocratie sociale d’août 2008, issue de la position commune entre le Medef et la CGPME, du côté patronal, et la CGT et la CFDT, du côté des syndicats de salariés, qui remet en cause la liberté syndicale.

Tout comme les lois Macron, Rebsamen et El Khomri, la loi de démocratie sociale a durci les règles de représentativité des organisations syndicales et de validité des accords collectifs. Ce texte remet profondément en cause et rend plus difficile l’implantation syndicale, et donc, à terme, la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs.

Le Congrès rappelle que l’indépendance syndicale passe par un syndicalisme d’adhérents. Défendre notre conception du syndicalisme libre et indépendant, conformément à la charte d’Amiens, c’est nous mobiliser plus que jamais pour le développement de notre organisation.

Le Congrès appelle donc les syndicats à se renforcer en développant une politique active d’adhésion, la représentativité syndicale des salariés étant désormais liée aux résultats des élections professionnelles.

Développement et implantation syndicale

Le développement de la FGTA-FO doit être au service des revendications.

La force du nombre de syndicats et d’adhérents est tout l’enjeu du développement. La cotisation est également la clé pour notre indépendance financière, élément essentiel à une indépendance réelle. Le combat que mène la FGTA-FO est celui d’un syndicalisme militant.

Le Congrès appelle chacune de ses structures à faire du développement une priorité.

Le Congrès rappelle également la nécessité d’être représentatifs afin d’être en capacité de négocier et de signer des accords collectifs. Être en mesure d’établir le rapport de force partout où il repose dorénavant sur la réalité de notre présence syndicale et la multiplication de nos implantations.

Cela passe aussi par la formation syndicale et la participation effective aux stages syndicaux de tous nos militants. Le Congrès appelle l’ensemble des syndicats à entrer dans un cursus de formation syndicale par le biais de l’INACS (2), organisme le mieux à même de dispenser celle-ci.

Le Congrès place parmi ses priorités la communication, le juridique, la formation syndicale. Se faire connaître est indispensable pour amener à la FGTA-FO toutes celles et tous ceux qui se reconnaissent dans ses actions.

Le Congrès demande à la Fédération la poursuite de l’effort sur le juridique, la formation syndicale et l’accélération des services aux syndicats.

Le Congrès demande la mise en place d’une plateforme numérique à destination des travailleurs isolés, seul moyen d’intégration rapide et d’interconnexion avec les autres.

Le Congrès demande la mise en place de la syndicalisation numérique sur tout support.

Résister, Revendiquer, Reconquérir de nouveaux droits sera notre leitmotiv.

Fort de ses principes de revendications et d’actions, le Congrès, réuni à Saint-Malo le 22 juin 2018, appelle les travailleurs salariés, actifs, retraités et chômeurs, à rejoindre le syndicalisme libre et indépendant que perpétue et représente Force Ouvrière, en amplifiant le développement de la FGTA-FO. Il appelle ses syndicats à se mobiliser et à défendre partout les revendications de la FGTA-FO, à voter et faire voter pour les listes FO à l’occasion de chaque élection dans les entreprises.

 

(1) Taylorisme : Système d’organisation rationnelle du travail industriel

(2) Institut National de l’Alimentation des Commerces et des Services

 

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