Téléchargez le Repères n°52 sur les ordonnances Macron

Editorial

LOI TRAVAIL 2 : PENDANT LES TRAVAUX, LA FLEXIBILISATION DU CODE DU TRAVAIL CONTINUE

Le vaste plan de libéralisation et de flexibilisation de notre droit du travail, amplifié par les ordonnances
Macron-Pénicaud, s’est poursuivi par la publication d’une sixième ordonnance et l’annonce d’une septième.

En effet, depuis les cinq premières ordonnances, publiées en septembre 2017, que nous avions commentées et analysées dans notre dernier numéro de Repères, le démantèlement d’autres pans de notre droit du travail s’est poursuivi.

Ces ordonnances ont ainsi été complétées par 26 décrets d’application, puis modifiées par une ordonnance dite « balai » censée préciser ou rectifier les erreurs des textes précédents. Ces textes ne sont pas pour autant définitifs, car il faut encore attendre la parution du projet de loi de ratification des ordonnances pour connaître ce qui restera au final de notre droit du travail.

Sur tous les supports d’information et de formation publiés par la FGTA-FO au cours de des derniers mois, nous nous félicitons que vous ayez été très nombreux à réagir, commenter et diffuser massivement les différentes analyses juridiques et syndicales, les argumentaires à destination de nos militants et autres brochures d’information à destination des salariés.

Cette mobilisation syndicale nous encourage donc à poursuivre et à intensifier le travail de nos experts et de nos militants dans les domaines clés pour l’avenir du syndicalisme que sont la formation et l’information sur le contexte législatif et social auquel sont confrontés les salariés des entreprises.

À ce titre, la 6e ordonnance, que nos juristes explorent pour nous en révéler les faces cachées, a pris le nom d’« ordonnance balai » parce qu’elle corrigerait les erreurs matérielles ou les incohérences rédactionnelles contenues dans les ordonnances précitées.

On peut s’étonner que l’encre à peine fraîche des ordonnances précédentes nécessite déjà une refonte.

D’autant que si ce texte modifie aussi certaines dispositions de l’ordonnance du 22 septembre relative au comité social et économique (CSE), il ne modifie pas l’essentiel : la perte considérable du nombre de mandats de représentant du personnel (délégués syndicaux, élus CE, DP, CHSCT…) que va engendrer la mise en œuvre obligatoire de cette nouvelle institution.

Car d’après plusieurs études prévisionnelles concordantes, l’hécatombe devrait toucher près du quart des mandats détenus par les représentants du personnel…

Et ce n’est pas tout ! Dans l’orchestration du démantèlement organisé du droit de la représentation du personnel, la nouvelle ordonnance, en prévoyant la caducité des accords d’entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel, à compter de la date du 1er tour des élections du CSE, permet aux entreprises ayant négocié des accords sur les modalités de fonctionnement de leurs anciennes institutions représentatives du personnel de tout renégocier avec le CSE.

Ainsi, dès la mise en place du CSE ou du conseil d’entreprise, les anciennes dispositions des accords d’entreprise sur les modalités de fonctionnement des IRP, qu’elles soient ou non plus favorables que le Code du travail, cesseront de produire effet par simple application de la loi, sans qu’il soit nécessaire de les dénoncer. Le Medef n’en demandait pas moins !

Quant à la 7e ordonnance, qui portera sur un aménagement de la législation concernant les travailleurs détachés, le projet de texte ne touchera hélas pas au fait que les travailleurs détachés continueront de dépendre du système de sécurité sociale de leur pays d’origine. Il ne changera rien non plus au fait que seules les conventions collectives d’application générale seront valables pour les travailleurs détachés.

Pire, les effets des deux lois Travail aggraveront le dumping social engendré par ces détachements de travailleurs, dans la mesure où elles consacreront la primauté de l’accord et donc la concurrence sauvage entre les entreprises…

On ne peut donc que regretter que le législateur ne s’attaque pas aux principaux problèmes de ces détachements : défaut de déclaration de détachement, non-paiement des salaires et des heures supplémentaires, dépassement de la durée légale du travail, mais aussi travail illégal, non-déclaration des accidents du travail, etc. Dans le même temps, les écarts salariaux se sont creusés, ce qui a malheureusement incité les entreprises à recourir au détachement pour tirer profit de ces écarts.

L’implantation syndicale de militants formés et motivés est donc plus que jamais à l’ordre du jour de notre 13e Congrès fédéral de Dijon, du 19 au 22 juin à Saint-Malo.

Je sais que vous serez nombreux et enthousiastes à ce rendez-vous qui sera un atout dans la résistance sociale que nous construisons ensemble.

Fidèlement,
Dejan Terglav
Secrétaire général de la FGTA-FO


Pour télécharger le Repères n°52, rendez-vous dans l’espace juridique, rubrique Repères

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