Flash d’information juridique en collaboration avec Maître Riera – décembre 2014

Cette fin d’année s’inscrit dans la continuité d’une législation et d’une réglementation riches en nouveautés.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son œuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci après les éléments essentiels.

Pour autant, nous espérons que vous allez passer de bonnes fêtes de fin d’année et espérons vous retrouver à la rentrée de janvier 2015.

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