Rupture conventionnelle collective

La RCC a été créée par l’article 10 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et complétée par 2 décrets du 20 décembre 2017 publiés au JO du 22 décembre 2017.

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