Veille juridique 1ère quinzaine juillet 2019

Textes
> Prise en charge de la rémunération des salariés négociateurs de branche
> Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 30 juin 2021
> CDD : expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise

Zoom
> Licenciement abusif : plafond des dommages-intérêts
> Canicule : l’employeur doit préserver la santé des salariés

Jurisprudence
> La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
> Décompter le temps de travail conformément à la convention collective n’exclut pas le travail dissimulé
> Les heures supplémentaires provenant d’une intervention durant l’astreinte sont éligibles à la loi TEPA
> Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle : respect du principe d’égalité
> L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut justifier son licenciement
> Élections complémentaires après un transfert : le mandat du représentant syndical au CE demeure
> Consultation des IRP sur le PSE : mentions dans l’accord collectif
> Pas de période d’essai plus courte que la durée légale si l’accord collectif est conclu avant la loi de 2008

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