Veille juridique 2e quinzaine juillet 2019

Textes
> Nouvelles règles d’indemnisation du chômage
> Droit à indemnisation chômage aux salariés démissionnaires sous certaines conditions
> Modalités pratiques et règles applicables aux nouveaux plans d’épargne retraite
> Complémentaire santé : droit de résiliation de contrats sans frais

Zoom
> Fractionnement des congés payés : droit à des jours supplémentaires
> Droits de la salariée en congé maternité

Jurisprudence
> Barème Macron : la Cour de cassation dit oui à son application
> La remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture ne se présume pas
> Le remplacement d’un membre suppléant au CSE central doit être prévu par le protocole d’accord préélectoral
> Participation aux frais de crèche : un avantage en nature
> Indemnité de congés payés : une prime annuelle de vacances peut être incluse dans l’assiette
> Le CHSCT peut désigner un expert sur décision de la DIRECCTE
> Chaque membre de la section syndicale peut diffuser des tracts syndicaux
> Pas d’indemnité compensatrice de préavis en cas de faute grave sauf… si le contrat le prévoit

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