FLASH D’INFORMATION JURIDIQUE EN COLLABORATION AVEC MAÎTRE RIERA – AVRIL 2017

La loi Travail est entrée en vigueur. Un grand nombre de décrets la rendent applicable dès aujourd’hui. Cependant, les élections à venir feront qu’un grand nombre de mesures prises seront remises en cause en fonction des résultats. En attendant, cette loi reste applicable même si son interprétation et donc son application peut être relativisée devant les tribunaux.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit, en général, qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci-après les éléments essentiels.

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