Congés payés ce que permet l’ordonnance : un régime exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020

Congés payés

Pour imposer ou modifier les dates des congés payés des salariés, l’employeur doit négocier un accord d’entreprise avec les organisations syndicales, ou être couvert par un accord de branche.

L’employeur pourra imposer ou modifier les dates de congés, dans la limite de 6 jours ouvrables, y compris avant la période d’ouverture pendant laquelle les salariés partent en congés. L’employeur devra néanmoins respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à moins d’un jour franc.

Le fractionnement des jours de congés peut être décidé sans l’accord du salarié sans délai de prévenance.

Par ailleurs, si deux salariés mariés ou partenaires d’un Pacs travaillent dans la même entreprise, l’employeur peut suspendre leur droit à congé simultané afin que l’un d’eux travaille si sa présence est indispensable.

Forfait jour, RTT : l’employeur peut imposer ses choix.

L’accord collectif n’est pas nécessaire pour modifier unilatéralement ou imposer les dates des jours de RTT et de jours de repos conventionnels prévus dans le cadre d’un accord aménageant le temps de travail sur une période supérieure à une semaine (articles L. 3121-41 et suivants du code du travail).

La modification et l’imposition de jours de congés par l’employeur est également prévue dans le cadre des conventions de forfait et ce sans l’accord du salarié. L’employeur doit néanmoins respecter le délai d’au moins un jour franc pour informer les salariés.

Compte épargne temps : de jours de repos imposables au salarié

Par dérogation au code du travail et aux dispositions conventionnelles, l’employeur peut imposer à un salarié d’utiliser son compte épargne temps (CET) pour prendre des jours de repos, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

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