| Cas de figure | Formalités | IJSS | Indemnisation complémentaire par l’employeur (en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables) |
| Salarié malade identifié coronavirus | Arrêt maladie classique | Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (Art.8 Loi d’urgence sanitaire) |
Oui
Sans délai de carence Sans condition d’ancienneté (ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1) |
| Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus | Arrêt de travail dérogatoire | Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 31 janvier) |
Oui
Sans délai de carence Sans condition d’ancienneté Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1) |
| Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire | Déclaration employeur valant arrêt de travail Attestation salarié | Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 9 mars) |
Oui
Sans délai de carence Sans condition d’ancienneté Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1) |
| Salarié non malade devant garder un enfant handicapé entre 16 et 18 ans suite à la fermeture de son établissement scolaire | Pas de précisions à
l’heure actuelle |
Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (voir le site ameli) |
Oui
Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d’un an (L1226-1 et D 1226-1) |
| Salarié non malade présentant un « risque élevé » | Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli | Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (voir le site ameli) |
Oui
Avec délai de carence 7 jours et ancienneté minimale d’un an |
| Salarié malade non identifié coronavirus | Arrêt maladie classique | Oui
Avec délai de carence et condition d’ancienneté |
Oui
Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d’un an (L1226-1 et D 1226-1) (1) |
| (1) en présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié | |||
Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars ; Décret n°2020-73, 31 janv. 2020 : JO, 1er févr. ; Décret n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars et Décret n°2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars ; LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020
