Cas de figureFormalitésIJSSIndemnisation complémentaire par l’employeur (en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables)
Salarié malade identifié coronavirusArrêt maladie classiqueOui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (Art.8 Loi d’urgence sanitaire)

Oui

Sans délai de carence

Sans condition d’ancienneté (ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)

Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirusArrêt de travail dérogatoireOui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 31 janvier)

Oui

Sans délai de carence

Sans condition d’ancienneté

Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité

Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen

(ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)

Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaireDéclaration employeur valant arrêt de travail Attestation salariéOui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 9 mars)

Oui

Sans délai de carence

Sans condition d’ancienneté

Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité

Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen

(ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)

Salarié non malade devant garder un enfant handicapé entre 16 et 18 ans suite à la fermeture de son établissement scolairePas de précisions à

l’heure actuelle

Oui

Sans délai de carence ni condition

d’ancienneté (voir le site ameli)

Oui

Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d’un an (L1226-1 et D 1226-1)

Salarié non malade présentant un « risque élevé »Déclaration en ligne du salarié sur le site ameliOui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (voir le site ameli)

Oui

Avec délai de carence 7 jours et ancienneté minimale d’un an

Salarié malade non identifié coronavirusArrêt maladie classiqueOui

Avec délai de carence et condition d’ancienneté

Oui

Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d’un an (L1226-1 et D 1226-1) (1)

(1) en présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié

 Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars ; Décret n°2020-73, 31 janv. 2020 : JO, 1er févr. ; Décret n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars et Décret n°2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars ; LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020

Précédent

Suivant

Curabitur commodo venenatis, consequat. tempus mattis dolor. ut odio ipsum
Share This