Focus sur l’impact des droits à retraite complémentaire en cas d’activité partielle

Extrait de la circulaire FO. Les informations pour les branches Assistantes Maternelles et Salariés du Particulier Employeur sont actuellement à l’étude.

De nombreux camarades nous interrogent sur les conditions d’acquisition des points de retraite complémentaire durant les périodes au cours desquelles les salariés sont indemnisés au titre de périodes d’activité partielle dans les entreprises confrontées à des difficultés économiques qui ont décidé de recourir à ce dispositif afin d’éviter des licenciements.

Nous vous rappelons qu’en application de la loi 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et du décret 2020-325 du 25/03/2020 relatif à l’activité partielle, l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise couvre désormais 100 % de l’indemnité versée aux salariés dont le travail a été suspendu, et cela dans la limite de 4,5 SMIC. Ces dispositions s’appliquentaux demandes formulées à compter du 26/03/2020 au titre des salariés mis en activitépartielle depuis le 01/03/2020. Un délai de 30 jours est accordé après la mise en activité partielle pour formuler les demandes d’autorisation à l’administration. (Cf. circulaire 80-2020 du30 mars 2020).

En application de l’article 67 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc Arrco de retraite complémentaire, les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant à ces périodes d’activité partielle, sans contrepartie de cotisations dans les conditions suivantes, ces points étant intégralement à la charge du Régime Agirc Arrco. Les heures d’activité partielle sont déclarées par l’employeur dans la Déclaration Sociale Nominative mensuelle.

Calcul des points Activité partielle

  • Application d’un délai de carence de 60 heures dans l’année
  • Au-delà de 60 heures, les points à attribuer sont calculés en N + 1 à partir d’une majoration des rémunérations versées au cours de la période durant laquelle est intervenue l’activité partielle.

Les points de retraite complémentaire sont attribués au vu des déclarations faites par l’employeur et à partir d’une majoration des rémunérations acquises pendant la période durant laquelle l’activité partielle a été indemnisée, majoration obtenue en affectant ces rémunérations d’un pourcentage égal à celui résultant de la formule ci-après :

Le salaire reconstitué (S) servant au calcul des points est déterminé comme suit :

S = (R x (C – 60)) / (T – C)

R = rémunérations versées période d’emploi dans l’année

C = Heures indemnisées

T = Heures période d’emploi (1 820 heures pour année complète ou en cas d’emploi pendantune fraction d’année, à raison de 151,67 h pour un mois civil et de 5 h pour une journée.

Exemple : M. Durand a perçu 22 000 euros dans l’année 2020 et a été placé en activité partielle pour 250 heures.

Salaire reconstitué pour M. Durand :

(22 000 X (250 – 60)) / (1 820 – 250) = 2 662,42 €

Nombre de points de retraites Agirc Arrco attribués à M. Durand au titre de l’activité partielle (complétant points cotisés sur salaires versés) :

(2 662,42 x 6,20 %) / 17,3982 = 9,49 points Agirc Arrco

Valeur 2020 d’achat du point Agirc Arrco = 17, 3982 €

Taux contractuel sur Tranche 1 = 6,20 %

NB : Obligations à la charge des salariés en cas de changement d’entreprise

En cas de changement d’entreprise en cours d’année, la condition de durée minimum d’activité partielle s’apprécie au niveau de chaque entreprise pour l’application de la formule visée ci-avant.

Cependant, toutes les fois qu’un intéressé a subi pour une année civile, au titre d’activités exercées successivement chez plusieurs employeurs, une réduction, dans le cadre de l’activité partielle, du nombre d’heures de travail atteignant le chiffre de 60, et que chez l’employeur qui l’occupe à ce moment, ou le cas échéant chez les employeurs ultérieurs, il continue de recevoir, toujours pendant la même année civile, des indemnités répondant à la définition donnée ci-dessus ; il lui appartient de le faire connaître aux institutions dont il relève pour les fonctions qu’il exerce chez ces derniers employeurs.

FO a souhaité, qu’une fois passée la crise, soit étudiée l’éventualité d’une prise en charge partielle des 60 heures de carence. Cette demande a été faite alors que le nombre de recours au chômage partiel n’avait pas encore dépassé les chiffres que nous connaissons aujourd’hui (plusieurs millions de salariés). Nous maintiendrons la demande d’étude et aviserons lorsque ce sera devenu possible.

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