Action logement : des aides exceptionnelles pour les saisonniers agricoles

La FGTA-FO a activement participé à la mise en place d’une aide à destination des saisonniers

Définition 

Subvention accordée par Action Logement Services à une personne physique, exerçant une activité de saisonnier dans l’agriculture afin de faciliter le règlement des dépenses d’hébergement ou de logement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire du covid 19, telle que prévue par l‘article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et complété par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. L’enveloppe allouée à cette mesure est de 6 M€ et sera réabondée, le cas échéant.

Bénéficiaire

Salarié dans une entreprise du secteur agricole quelle que soit l’ancienneté et la nature du contrat de travail et quel que soit l’effectif salarié.

Opérations ou dépenses finançables retenues

Echéances de loyer ou de redevance en structure collective.

Les frais d’hébergement en chambres d’hôtes, gîtes, résidences de tourisme, chambres chez l’habitant, campings sont éligibles.

Conditions d’éligibilité

Conditions relatives au logement

> Le logement doit être situé dans le territoire métropolitain ou dans les DROM.

> Le logement doit être occupé en lien avec le travail saisonnier dans l’agriculture pendant la période de la crise sanitaire du covid-19.

> Le logement peut être situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, dans les structures collectives d’hébergement (hors CROUS) ainsi qu’en chambres d’hôtes, gîtes, résidences de tourisme, chambres chez l’habitant et campings.

> Les sous-locations sont autorisées.

> Le logement doit faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en structure collective ou de tous autres documents justifiant la contractualisation avec le bénéficiaire.

> Il doit être compatible avec les conditions sanitaires adéquats.

Conditions relatives aux bénéficiaires

> Salarié dans une entreprise du secteur agricole exerçant une activité saisonnière dans l’agriculture pendant la crise sanitaire du covid-19.

Le travail saisonnier sera justifié par le bénéficiaire sur présentation des documents justificatifs définis par les documents d’application d’ALS.

Caractéristiques de l’aide

Montant :

> Le montant forfaitaire de l’aide est de 150 euros mensuels, exigible à la date de commencement du travail saisonnier lié à l’état d’urgence sanitaire, renouvelable dans la limite de 600 euros.

> La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de commencement du travail saisonnier lié à l’état d’urgence sanitaire.

> Une seule aide par ménage sera accordée.

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