Changement au 1er septembre 2020 pour les personnes vulnérables

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, publié au J.O. du 30/08/20, fixe au 1er septembre 2020 la fin du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Il réduit également amplement la liste des personnes considérées comme vulnérables.

Sont ainsi considérées comme personnes vulnérables, à compter du 1er septembre 2020, les personnes :
1. Atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2. Atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3. Etant âgées de 65 ans ou plus et ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4. Etant dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.
>>> Compte tenu de l’évolution du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables, les salariés demeurant « personnes vulnérables » devront sûrement fournir un nouveau certificat médical d’isolement à leur employeur.
Le dispositif d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable prend fin au 1er septembre 2020.

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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