Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 novembre 2020

Textes
> Modifications du droit du travail dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
> Emploi des personnes handicapées
> Nouvelles mesures concernant l’activité
> Activité partielle spécifique
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> L’URSSAF et le remboursement par l’employeur des frais du salarié qui déménage

Jurisprudence
> Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
> Groupe de reclassement : la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié inapte
> Distinction entre offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail

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