La Commission Paritaire AGIRC ARRCO valide les points « retraite complémentaire » pendant la période APLD

La retraite complémentaire, en son article 67 de l’ANI du 17 novembre 2017, prévoit que les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle visées à l’article L. 5122-1 du code du travail bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant à ces périodes, sans contrepartie de cotisations et dans certaines conditions suivantes fixées par cet accord.

Lors de la négociation de cet ANI, le dispositif APLD n’existait pas. Pour tenir compte de cette évolution due à la pandémie, la Commission paritaire AGIRC ARRCO, à laquelle la FGTA-FO est représentée auprès de la confédération, a décidé de l’extension de l’application de l’article 67 de l’ANI aux bénéficiaires de l’APLD, qui permet l’attribution de points Agirc-Arrco aux bénéficiaires de l’activité partielle.

La délégation FO, dans l’esprit de solidarité qui l’anime à chaque séance, a donné son accord sur ce principe.

Ce dispositif APLD permettra aux salariés confrontés à une réduction durable d’activité d’obtenir des points retraite AGIRC-ARRCO dans les mêmes conditions que pendant des périodes d’activité partielle.

Christian Crétier, secrétaire fédéral

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