Prise en charge des 10 jours de congés

Une aide exceptionnelle peut être accordée aux employeurs les plus touchés par la crise sanitaire, afin de prendre en charge dix jours de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle. Un décret du 30 décembre, fixe le montant de l’aide à 70 % de l’indemnité de congés payés, soit un niveau équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle.

Cette aide vise à réduire le nombre de jours de congés payés accumulés par les salariés du fait de leur placement en activité partielle, en particulier dans l’hôtellerie et la restauration.

Entreprises concernées :

  • Celles dont l’activité principale implique l’accueil du public.
    • soit l’interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 (soit un peu plus de 4 mois 1/2 ;
    • soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré, d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

 Autre condition :

Les 10 jours maximum de congé couverts par l’indemnisation doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Montant de l’aide exceptionnelle

Il résulte du calcul que le montant de l’aide est équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle normalement accordée aux employeurs.

En revanche, l’indemnité de congés payés est intégralement versée aux salariés en congés (base = nombre d’heures normalement travaillées). Or, son montant est supérieur à celui de l’indemnité d’activité partielle, ce qui implique tout de même un reste à charge pour l’employeur.

Formalités et contrôle

L’employeur qui bénéficie d’une autorisation de recours à l’activité partielle doit adresser une demande par voie dématérialisée et en préciser le motif de recours. Il est en outre tenu d’en informer le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.

  1. n°2020-1787 du 30 décembre 2020, JO 31 décembre

Télécharger la note du service juridique : 21 01 05 – prise en charge des 10 j de CP

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