Les arrêts dérogatoires jusqu’au 31 mars 2021

Télécharger la circulaire : 21 02 12- Circ. n°40 -Arrêts dérogatoires

Un décret du 8 janvier 2021 ouvre aux assurés la possibilité de s’isoler le plus tôt possible sans perte de salaire. À cet effet, depuis le 10 janvier 2021, les assurés peuvent faire une « auto déclaration » en ligne sur le site Ameli.fr et ainsi recevoir un arrêt de travail sans passer par leur médecin traitant.

1 – Les personnes concernées

Le décret précise que les personnes concernées sont celles qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler y compris à distance et ne pouvant être placées en activité partielle. Tel est le cas des personnes vulnérables, des parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ou encore des cas contacts.

Le décret précise que les personnes présentant les symptômes de la Covid-19, sous réserve de réaliser un test dans les deux jours suivant la déclaration, peuvent se voir attribuer des arrêts dérogatoires.

En revanche, ne peuvent utiliser le service en ligne les professionnels de santé (soignants, laboratoires, pompiers…) qui doivent concerter leur employeur pour bénéficier d’un arrêt dérogatoire.

2 – « L’auto déclaration » en ligne

Cette déclaration peut s’effectuer à condition d’être une personne identifiée par le décret.

L’indemnisation de l’arrêt n’est pas automatique. L’Assurance maladie se réserve le droit de demander des documents complémentaires, voire poursuivre l’assuré en cas de fraude.

3 – Indemnisation des arrêts dérogatoires

L’indemnisation de l’arrêt dérogatoire s’effectue dès le premier jour de l’arrêt, c’est-à-dire sans délai de carence même si l’assuré ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’un arrêt indemnisé.

Il faut savoir que la durée d’arrêt de travail indemnisé varie en fonction de la situation de l’assuré ; telle situation appréciée par l’Assurance maladie.

L’employeur doit s’engager à maintenir le salaire de l’assuré tel que prévu par le code du travail pour tous les arrêts dérogatoires jusqu’au 31 mars 2021. Les conditions d’obtention initiales, à savoir le délai de carence et l’ancienneté minimale, sont gelées.

4 – Difficultés

L’Assurance maladie ne sera probablement pas en mesure de procéder à des contrôles systématiques des arrêts effectués en ligne. De plus, le fait d’éprouver des symptômes de la Covid-19 relève de l’appréciation de chacun. À cet effet, nous pourrions être confrontés à un afflux de demandes et éventuellement de fausses déclarations.

Références :

– Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021.

– Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020.

– Article L. 1226-1 du code du travail.

– Article D. 1226-3 du code du travail.

Source : http://univers.malakoffhumanis.com/

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