Juridique : nouvelles mesures pour l’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle dit « exceptionnel » lié à la crise sanitaire ne cesse depuis le mois de mars 2020 d’être ajusté à la situation actuelle par la publication de divers décrets et ordonnances.

Dans trois récents décrets, les mesures relatives au taux de l’indemnité d’activité partielle sont prorogées. L’un de ces décrets adapte également la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.

Report de la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle au 1er mars 2021

Pour les salariés, la réduction du taux de droit commun de calcul de l’indemnité d’activité partielle accordée au salarié au titre des heures chômées de 70% à 60% de leur rémunération brute, est à nouveau reportée d’un mois jusqu’au 28 février. La baisse à 60% (soit 72% du salaire net) ne devrait s’opérer qu’à compter du 1er mars 2021.

Pour les heures chômées à compter du 1er mars 2021, le taux d’indemnité versé à l’entreprise baisse à 36% (contre 60% jusqu’à présent). À compter de cette date, l’allocation minimale est fixée à 7,30 euros. Le reste à charge pour l’entreprise passe alors à 40 %.

Secteurs protégés (HCR, tourisme, sport, culture…)

Les salariés travaillant dans une entreprise faisant partie des secteurs protégés continueront de percevoir une allocation d’activité partielle au moins égale à 70% de leur salaire brut antérieur et ce jusqu’au 31 mars 2021. Ce n’est qu’à partir du 1er avril 2021, qu’ils ne toucheront plus que 60% de leur rémunération antérieure et basculeront ainsi dans le cas général.

Les entreprises de certains secteurs protégés ou celles touchées par une fermeture administrative,initialement listées dans le décret du 29 juin 2020 n°2020-810. Annexe 1 et 2 et récemment modifié par le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021, seront toujours indemnisées à 70% par l’Etat, et ce au moins jusqu’au 28 février 2021. Certaines entreprises auront donc zéro reste à charge.

Prorogation de l’individualisation du placement en activité partielle (Décret du 24 décembre 2020)

Il était prévu de mettre fin à la dérogation concernant le placement collectif en activité partielle. C’est-à-dire à la possibilité de prévoir, par accord collectif, le placement d’une partie seulement des salariés relevant de la même catégorie professionnelle / même service, en activité partielle.

Ces mesures sont prorogées et seront applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et une date qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021.

Réduction de la durée d’autorisation d’activité partielle

ON RETIENT

Le taux de l’indemnité d’activité partielle sera versé aux salariés comme suit :

·      au titre des heures chômées, l’indemnité versée aux salariés sera de 70 % de leur rémunération brutejusqu’au 1er février 2021 ;

·      les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtellerie, restauration…) continuent à bénéficier d’une indemnité de 70 % de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 31 mars 2021 ;

·      les salariés des entreprises fermées sur décision administrative peuvent continuer à percevoir une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

Au-delà de ces dates, le taux de l’indemnité d’activité partielle sera réduit à 60 %.

À compter du 1er mars 2021, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle accordée par l’Administration sera réduite à 3 mois, au lieu de 12 mois. L’autorisation peut être renouvelée une fois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Références :

– Décret n°2021-89 du 29 janvier 2021.

– Décret n°2021-88 du 29 janvier 2021.

– Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021.

– Décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020.

– Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020.

– Décret n°2020-794 du 26 juin 2020.

– Article R.5122-9 du code du travail.

Angélique Bruneau – Service juridique FGTA-FO

Précédent

Suivant

facilisis at Donec ut Praesent nec adipiscing id non risus. dictum quis,
Share This