Repères n°64 : Les droits à la formation des salariés dans le cadre de leur emploi

Edito

LE DROIT A LA FORMATION : LE FRUIT D’UNE LONGUE CONQUÊTE DU MOUVEMENT SYNDICAL

Dès la révolution française, le philosophe Condorcet lance le mouvement de l’éducation permanente qui doit permettre à tout citoyen de se former tout au long de sa vie.

Déjà les initiateurs voulaient par l’accès à l’éducation et à la formation promouvoir l’émancipation individuelle et collective

Au XIXe siècle, au sein même du mouvement syndical est mis en place des cours d’éducation ouvrière qui deviendront le creuset du droit à la formation continue.

Après son apparition dans le code du travail et jusqu’à aujourd’hui, la formation professionnelle a évolué au gré des changements du monde du travail.

L’originalité française de construction du système de formation repose sur une double entrée : une négociation collective entre les partenaires sociaux finalisée par des Accords Nationaux Interprofessionnel (ANI), et souvent repris par la publication par les Gouvernements de lois reprenant les dispositions principales de ces avancées issues des luttes syndicales

C’est ainsi que l’ANI de 1970 a fait entrer la formation professionnelle continue dans le droit du travail. Elle a créé un droit pour les salariés à prendre un congé pour suivre une formation et instaure une obligation pour les entreprises de 10 salariés et plus de participer au financement des actions de formation par le biais d’une contribution obligatoire.

Aujourd’hui, le système de formation, via de nombreux dispositifs exposés dans le présent numéro de

Repères, vise à rendre la formation accessible tout au long de la vie. Par ce numéro “spécial formation” nous souhaitons permettre à nos syndicats de disposer d’un outil juridique et syndical qui en résume l’essentiel.

En effet, la FGTA-FO a depuis son origine voulu donner les moyens aux délégués et aux salariés d’accéder et de maitriser l’accès à ces dispositifs de formation à tous les âges et dans toutes les sphères de la vie professionnelle, syndicale ou personnelle.

C’est dans ce cadre que l’INACS, l’institut de formation de la FGTA-FO, forme les élus et les représentants du personnel en proposant une large palette de formations à découvrir ici : www.inacs.fr.

L’actualité sociale et syndicale de la FGTA-FO porte quant à elle principalement sur 2 axes revendicatifs.

Le premier est notre combat pour l’interdiction des plans sociaux dans les entreprises qui bénéficient des aides de l’État. Dans le secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants notamment, de grandes entreprises ont fait le choix de soigner leur trésorerie et de reléguer l’humain à une simple variable d’ajustement pour satisfaire leurs actionnaires. Ces entreprises profitables ont pourtant la capacité d’éviter cette catastrophe sociale qui risque malheureusement de s’amplifier si le Gouvernement continue à distribuer de l’argent public sans exiger des contreparties sociales.

Le second axe revendicatif de la FGTA-FO en cette période concerne la reconnaissance des travailleurs dits de la “deuxième ligne”, très nombreux dans nos syndicats des métiers de la bouche mais aussi parmi les employés du particulier employeur ou de la grande distribution. Celle-ci ne doit pas seulement passer par des paroles et applaudissements, mais aussi et surtout par une revalorisation effective des salaires, des conditions de travail et d’emplois.

En attendant continuons ensemble à défendre nos droits.

Fidèlement,

Dejan Terglav, secrétaire général


Sommaire

FICHE 1 : Le Compte personnel de formation (CPF)………………………………..6

1. Les arnaques au CPF………………………………………………………………………………………………………………7

2. Le conseil en évolution professionnelle (CEP)………………………………………………………………………….7

3. Règles générales d’alimentation……………………………………………………………………………………………..8

4. Salariés moins qualifiés………………………………………………………………………………………………………. 10

5. Périodes d’absences ou d’arrêt de travail…………………………………………………………………………….. 10

6. Droit individuel à la formation (DIF)…………………………………………………………………………………….. 10

7. Abondement accident du travail / Maladie professionnelle AT/MP…………………………………………..11

8. Dotation salarié licencié……………………………………………………………………………………………………… 12

9. Droits correctifs………………………………………………………………………………………………………………….. 12

10. Droits supplémentaires……………………………………………………………………………………………………… 12

11. Résidents des DROM / COM………………………………………………………………………………………………..13

12. Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)…………………………………………………………… 14

FICHE 2 : Les Transitions collectives (Transco)……………………………………..16

1. Du coté des salariés……………………………………………………………………………………………………………..16

2. Du coté des employeurs……………………………………………………………………………………………………….17

3. Projets de reconversion et procédures pour le salarié…………………………………………………………….18

4. Parcours et accompagnement………………………………………………………………………………………………19

5. Statut et sortie du dispositif…………………………………………………………………………………………………19

6. Élaboration de la liste des métiers porteurs ………………………………………………………………………….19

FICHE 3 : Le projet de transition professionnelle………………………………….22

1. Les conditions à remplir par le salarié………………………………………………………………………………….. 22

2. Les critères à respecter………………………………………………………………………………………………………. 23

3. Transitions Pro accompagne les salariés et veille au bon respect de ces critères……………………. 23

4. Les démarches à accomplir par le salarié…………………………………………………………………………….. 23

5. La rémunération pendant le congé de transition professionnelle…………………………………………… 24

6. La prise en charge des frais pédagogiques et aides à la mobilité…………………………………………… 24

7. Projet de transition professionnelle et contrat de travail……………………………………………………….. 25

8. Financement du projet de transition professionnelle…………………………………………………………….. 25

FICHE 4 : Formation professionnelle : jurisprudence…………………………..29

1. Jurisprudences concernant la formation des salariés……………………………………………………………. 30

2. Absence de formation : le salarié doit prouver un préjudice………………………………………………….. 32

3. Manquement de l’employeur à son obligation de formation au retour d’un congé parental et licenciement………………………………………………………………………………………………………………………. 32

4. Manquement de l’employeur à son obligation de formation au retour d’un congé parental

et discrimination……………………………………………………………………………………………………………………. 33

5. Un employeur refuse qu’un salarié suive une formation en raison de son âge………………………… 33

6. Insuffisance de 2 formations en 8 ans ………………………………………………………………………………… 34

7. Maintien de l’employabilité : l’initiative appartient à l’employeur ………………………………………….. 34

8. Formation spécifique à la sécurité ………………………………………………………………………………………. 34

9. Clause de dédit-formation et rémunération…………………………………………………………………………. 35

10. Défaut d’entretien professionnel……………………………………………………………………………………….. 36


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